Inadmissibility of Cassation Petition Due to Lack of Specialized Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a petition for cassation against a judgment rendered by the Court of Appeal of Agen concerning a separation of the spouses, but the petition was deemed inadmissible because the law requires that parties appealing to the Court of Cassation must be represented by an attorney specialized in the Conseil d'État and the Cour de Cassation, and no legal provision exempted the appellant from this requirement in this specific matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 973 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Cassation Petition Due to Lack of Specialized Representation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the mandatory representation by an attorney before the Court of Cassation, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
The court declared the appeal inadmissible based on this procedural requirement.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Mme Jeanne, Colette Y... épouse X...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Henry, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les parties qui se pourvoient en cassation sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que par lettre adressée à M. le premier président de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen en date du 31 janvier 1990 statuant en matière de séparation de corps ;
Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.