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90-44480 Généré par l'IA

Employee Dismissal Justified by Malicious Statements and Sales Decline

Numéro de cause 90-44480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An employee, dismissed in 1987 after working for the employer in various capacities since 1971, appealed a decision upholding the dismissal as based on a real and serious cause, arguing the ruling failed to address his claim that the firing resulted from his refusal of a substantial contract modification, did not sufficiently assess if the employer-employee discord harmed the company, and did not consider if his criticisms were within his right to critique. The High Court rejected the appeal, finding the Court of Appeal was properly motivated by noting the employee's malicious statements about the company and its management, coupled with a more than fifty percent drop in his sales figures for the preceding year, thereby justifying the finding of a real and serious cause for termination under the relevant labor code provision.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, article 455 du nouveau Code de procédure civile, dépend, frais d'exécution du présent arrêt; Employee Dismissal Justified by Malicious Statements and Sales Decline: The High Court rejected the appeal, finding the Court of Appeal was properly motivated by noting the employee's malicious statements about the company and its management, coupled with a more than fifty percent drop in his sales figures for the preceding year, thereby justifying the finding of a real and serious cause for termination under the relevant labor code provision.

Mots-clés

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licenciement ou résiliation de contrat vente perte d'emploi causée harcèlement sexuel au travail constatation de l'aptitude au travail demande en justice

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
The Court used this article as the legal basis to uphold the Court of Appeal's decision that the dismissal had a real and serious cause.
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court implicitly rejected the appellant's argument that the previous ruling lacked motivation by stating the ruling responded to the conclusions.
dépend
The dispositive orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
frais d'exécution du présent arrêt
The dispositive orders the appellant to pay the costs related to the execution of the judgment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail

The Court used this article as the legal basis to uphold the Court of Appeal's decision that the dismissal had a real and serious cause.

article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court implicitly rejected the appellant's argument that the previous ruling lacked motivation by stating the ruling responded to the conclusions.

dépend

The dispositive orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the appellant to pay the costs related to the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant hameau de Glay à Saint-Germain-sur-L'Arbresle (Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale), au profit de la société anonyme Lutrana, dont le siège social est 50, avenue du président Kennedy à Viry-Chatillon (Essonne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Lutrana, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 juin 1990), que M. X..., engagé le 1er février 1971 en qualité d'inspecteur des ventes par la société Bascules automatiques JCO, puis, après plusieurs modifications passe en 1979 au service de la société Lutrana, a été licencié par lettre du 13 janvier 1987 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué n'a pas répondu au chef des conclusions de M. X... soutenant que le licenciement s'expliquait par son refus d'accepter la modification substantielle de son contrat de travail ; qu'ainsi, il a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt, qui n'a pas recherché si la mésentente entre M. X... et son employeur était susceptible de nuire au fonctionnement de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que l'arrêt devait rechercher si par ses reproches le salarié ne s'était pas borné à utiliser le droit de critique qui est reconnu à tout salarié ; qu'à défaut, l'arrêt attaqué a, à nouveau, entaché sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a relevé, d'une part, que le salarié avait tenu des propos malveillants sur la société et ses dirigeants, d'autre part, que pour l'année 1986, le chiffre d'affaire du salarié avait diminué de plus de la moitié par rapport à l'année précédente ; qu'en l'état de ces énonciations elle a, par une décision motivée, dans l'exercice du pourvoi qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Lutrana, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;