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90-17147 Généré par l'IA

Wife's Appeal of Divorce Denial Based on Insufficient Witness Statement Analysis

Numéro de cause 90-17147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A wife appealed a judgment that denied her divorce request, arguing the appellate court violated procedural rules by claiming the trial court had accurately analyzed the evidence when, in fact, the trial court failed to detail the contents of three of the four witness statements submitted. The high court rejected the appeal, reasoning that the fact-finding judges were not obligated to analyze each witness statement separately or detail its exact terms, as providing a general summary of the witness testimonies was sufficient compliance with the law.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Wife's Appeal of Divorce Denial Based on Insufficient Witness Statement Analysis: The high court rejected the appeal, reasoning that the fact-finding judges were not obligated to analyze each witness statement separately or detail its exact terms, as providing a general summary of the witness testimonies was sufficient compliance with the law.

Mots-clés

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témoignage notion de décision motivation sommaire procédure de divorce constatation de mariage fictif recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal by rejecting it.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal by rejecting it.

Condamne Mme Michèle Y..., envers M. Serge Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the costs of the proceedings against the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de M. Serge Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Serge Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en divorce, alors que, si les premiers juges ont bien indiqué que Mme Y... avait produit aux débats quatre attestations et fait état des déclarations de l'un des témoins, ils n'ont en rien, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, analysé le contenu des trois autres attestations, ni relaté les faits précis qui y étaient exposés ; qu'en relevant, pour fonder sa décision, que les premiers juges avaient fait une analyse exacte des attestations produites par les parties, alors que celle-ci est inexistante, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que les juges du fond, qui ont fait un résumé global des attestations des témoins, n'étaient pas tenus de les analyser séparément ni d'en préciser les termes mêmes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Michèle Y..., envers M. Serge Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;