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90-17115 Généré par l'IA

Family of Deceased Bicyclist v. Driver - Inexcusable Fault in Fatal Collision

Numéro de cause 90-17115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal following a fatal collision at a poorly visible intersection where a motor vehicle struck and killed a bicyclist; the appellate court had denied compensation to the victim's family by finding the victim solely at fault due to an inexcusable fault—specifically, proceeding quickly and without precaution—which rendered the driver's evasive maneuver ineffective. The Court of Cassation overturned this decision, reasoning that the appellate court's findings, which noted the victim knew the dangerous nature of the location but proceeded too quickly without any precaution, did not establish the existence of an "inexcusable fault," defined as a voluntary act of exceptional gravity exposing the perpetrator to an unjustified danger, thereby violating the relevant 1985 law.

Regeste Legislator

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l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985; Family of Deceased Bicyclist v. Driver - Inexcusable Fault in Fatal Collision: The Court of Cassation overturned this decision, reasoning that the appellate court's findings, which noted the victim knew the dangerous nature of the location but proceeded too quickly without any precaution, did not establish the existence of an "inexcusable fault," defined as a voluntary act of exceptional gravity exposing the perpetrator to an unjustified danger, thereby violating the relevant 1985 law.

Mots-clés

Généré par l'IA
collision mortelle de cujus obligation de l'assureur-accidents droit de la circulation routière négligence grave tentative de meurtre passionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985
This provision was cited as the legal basis for finding that the appellate court violated the law in excluding compensation due to inexcusable fault.
Généré par l'IA
85-17993
Cyclist Fatality Compensation Appeal
JURITEXT000006980388
Bicyclist Collision Liability Appeal Dismissed
JURITEXT000006955968
Bicyclist Collision Liability
68-11451, 68-13779
Bicyclist vs. Motorist Intersection Collision Liability Appeal
81-13552
Heirs of Deceased Motorized Bicycle Operator v. Surviving Operator

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985

This provision was cited as the legal basis for finding that the appellate court violated the law in excluding compensation due to inexcusable fault.

Condamne M. A... et la compagnie d'assurances Abeille paix, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of legal costs on the defendants following the cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Guy Y...,

2°/ Mme Marie-Claire X..., épouse Z... Y...,

3°/ M. Yves Y...,

demeurant ensemble à Manduel (Gard), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de :

1°/ M. Jean-Paul A..., demeurant à Redessan (Gard), ...,

2°/ la compagnie d'assurances Abeille paix, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Vincent, avocat des consorts Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. A... et de la compagnie d'assurances Abeille paix, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que seule est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à une intersection de routes, où la visibilité était réduite, l'automobile de M. A... heurta et blessa mortellement Mlle Y... qui circulait à bicyclette ;

que les consorts Y... ont assigné M. A... et son assureur, la compagnie d'assurances Abeille paix, en réparation de leur préjudice ;

Attendu que pour exclure l'indemnisation des consorts Y... en retenant à l'encontre de la victime une faute inexcusable, l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci connaissait les lieux et leur

caractère dangereux, constate qu'elle s'est avancée à vive allure, sans aucune précaution, rendant inefficace la tentative d'évitement de M. A... ;

Qu'en l'état de ces énonciations, d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de Mlle Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. A... et la compagnie d'assurances Abeille paix, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.