Social Security Agency Appeal Inadmissibility Due to Pending Lower Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agency responsible for social security contribution recovery appealed a social security tribunal's decision that canceled an enforcement order against a limited liability company for unpaid contributions and penalties, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged judgment, concerning a dispute exceeding the final appeal jurisdiction threshold defined by the Social Security Code, was still subject to appeal, as mandated by the Code of Civil Procedure regarding the admissibility of cassation appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 142-25 du Code de la sécurité sociale, article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Agency Appeal Inadmissibility Due to Pending Lower Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes that the appeal in cassation is only open against final judgments, which justified the declaration of inadmissibility.
This article relates to the formality accomplished before the court decided on the inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),
en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, au profit de la société à responsabilité limitée Menuiserie Revêtements, dont le siège est ... (Essonne),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme Chaussade, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après accomplissement de la formalité prévue à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, le pouvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que l'URSSAF de Paris s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry en date du 30 mai 1989 qui a annulé une contrainte de 127 823 francs décernée contre la société à responsabilité limitée Menuiserie Revêtements, et afférente à des cotisations et majorations de retard pour la période du 1er au 30 septembre 1986 ; que le montant du litige dépassant le taux de compétence en dernier ressort fixé par l'article R. 142-25 du Code de la sécurité sociale, le jugement attaqué était susceptible d'appel, quelle que soit la qualification donnée à la décision ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne l'URSSAF de Paris, envers la société Menuiserie Revêtements, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze.