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90-15542 Généré par l'IA

Cassation Court Voids Judgment Signed by Non-Deliberating Judge

Numéro de cause 90-15542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation quashed an appellate court's decision because the judgment was signed by a presiding judge who had not participated in the deliberation of the case, despite the provision of the Civil Procedure Code stipulating that the minute must be signed by one of the deliberating judges if the president is prevented from doing so. The court found this procedural defect, where a non-deliberating magistrate signed the ruling rendered following a referral after a prior cassation, constituted a violation of the relevant article, thus leading to the annulment of the entire decision and referral back to a different court of appeal.

Regeste Legislator

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l'article 456 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Court Voids Judgment Signed by Non-Deliberating Judge: The court found this procedural defect, where a non-deliberating magistrate signed the ruling rendered following a referral after a prior cassation, constituted a violation of the relevant article, thus leading to the annulment of the entire decision and referral back to a different court of appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile article du CPC jugement par défaut magistrat violations des règles de procédure droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 456 du nouveau Code de procédure civile
This article was the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the appealed judgment due to procedural irregularity concerning the required deliberation and signature of the judgment.
Généré par l'IA
77-13444
Lack of Deliberation Attendance Voids Judgment Signature
73-12061
Invalid Judgment Signature Due to Judge's Absence from Deliberation
96-14539
Supreme Court Quashes Judgment Signed by Non-Attending Substitute Judge
12-29893
Nullity of Judgment for Improper Signing Magistrate
92-17736
Unauthorized Signature Vitiates Judgment in Tutelage Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 456 du nouveau Code de procédure civile

This article was the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the appealed judgment due to procedural irregularity concerning the required deliberation and signature of the judgment.

Condamne M. E..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the imposition of costs against the defendant (M. E...).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne, Marie, Dorothée A..., épouse Y..., demeurant au Caire (Egypte), 1079, Korniche El Nil Z... city,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Hyppolite E..., demeurant à Saint-Barthélémy (Guadeloupe), Gustavia,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents :

M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. X..., C... de Roussane, Delattre, Chartier, Tricot, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. E..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'en cas d'empêchement du président, la minute du jugement est signée par l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, dans l'instance opposant Mme B..., épouse Y..., à M. D..., a été signé par un président de chambre par empêchement du premier président ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'arrêt que ce magistrat n'avait pas délibéré de l'affaire ; En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne M. E..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.