Judicial Expert List Inclusion Refusal Upheld Due to Discretionary Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the general assembly of the Court of Appeals which refused his application for inclusion on the judicial experts list, arguing the assembly failed to consider his subsequent definitive acquittal by the same court on a prior criminal matter. The highest court rejected the appeal, reasoning that the decision to refuse inscription was discretionary and did not fall under the legal categories requiring formal motivation under the relevant administrative procedure law, thus rendering the absence of motivation acceptable and the appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert List Inclusion Refusal Upheld Due to Discretionary Decision: The highest court rejected the appeal, reasoning that the decision to refuse inscription was discretionary and did not fall under the legal categories requiring formal motivation under the relevant administrative procedure law, thus rendering the absence of motivation acceptable and the appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order of the final decision, dismissing the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par M. Serge Y..., demeurant C/O cabinet Bilis, ... (9ème),
en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1990 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le grief présenté :
Attendu que M. Serge X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 6 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte d'un arrêt de relaxe, devenu définitif, dont il a bénéficé le 16 février 1990 de la part de la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section B) ;
Mais attendu qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel, en date du 6 novembre 1990, que la décision de refus d'inscription de M. X... n'est pas motivée ; qu'aucune motivation n'était nécessaire, cette décision n'entrant pas dans l'un quelconque des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs ; que le recours de M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
! Condamne M. Serge X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.