Legislator Jurisprudence & Législation
90-21704 Généré par l'IA

Expert Qualification Review by Court of Cassation

Numéro de cause 90-21704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the judicial list of experts maintained by a court of appeal, but the general assembly of that court refused the request, prompting the individual to appeal to the Court of Cassation, arguing that the assembly failed to properly consider their professional qualifications. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the professional qualifications of an expert candidate falls outside the scope of review by the Court of Cassation, thereby affirming the lower court's discretionary decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Qualification Review by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the professional qualifications of an expert candidate falls outside the scope of review by the Court of Cassation, thereby affirming the lower court's discretionary decision.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation choix de l'expert honoraires de l'expert qualité pour recourir décision motivée arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main dispositive action rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the main dispositive action rejecting the appeal.

Condamne M. Hanguang X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Hanguang X..., demeurant ... à Ivry-Sur-Seine (Val-de-Marne),

en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1990 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les grief présenté :

Attendu que M. Hanguang X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;

que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 6 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;

Mais attendu que l'appréciation, des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

! Condamne M. Hanguang X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.