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88-41130 Généré par l'IA

Employer Appeal on Claim Indeterminacy Threshold

Numéro de cause 88-41130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The employer appealed a decision that declared its appeal inadmissible, arguing that the employee's initial wage claim, which sought payment based on a specific salary coefficient and its future application, was inherently indeterminate despite a calculated amount below the final appeal threshold. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate jurisdiction threshold is determined by the object of the claim, not the awarded sum, and that a claim seeking a specific sum below the final appeal threshold does not lose its determined nature, even if it necessitates interpreting a collective agreement.

Regeste Legislator

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article R. 517-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Claim Indeterminacy Threshold: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate jurisdiction threshold is determined by the object of the claim, not the awarded sum, and that a claim seeking a specific sum below the final appeal threshold does not lose its determined nature, even if it necessitates interpreting a collective agreement.

Mots-clés

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qualité pour recourir renonciation à des prétentions de salaire créance future décision motivée condition du droit à la prestation d'assurance convention collective

Dispositions légales citées

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article R. 517-3 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order of the court, rejecting the appeal.
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94-42485
Employee Appeal Inadmissible Due to Claim Value Threshold
94-42824
Employer Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Sum in Underlying Claim
09-42341
Jurisdictional Threshold Determination for Appeal Based on Aggregate Claims Value
86-41346
Employees v. Employer (Jurisdictional Threshold for Final Appeal)
97-45122
Employer Appeal Inadmissible on Indeterminate Contract Reclassification Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order of the court, rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Fileca, société anonyme dont le siège est à Sainte-Geneviève (Oise) RN1,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de M. Claude Y..., demeurant ... (Oise),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents :

M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Z..., Mme A..., M. X..., Mlle B..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :

Attendu que la société Fileca fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 décembre 1987) d'avoir déclaré irrecevable l'appel d'un jugement rendu en dernier ressort qui l'avait condamnée à payer à son salarié M. Y... la différence entre le salaire qu'il aurait dû percevoir correspondant au coefficient 170 de la grille de salaire de l'entreprise et celui perçu depuis le mois de juin 1983 jusqu'au jour du jugement et à poursuivre l'application de la valeur du coefficient 170 après cette date, alors, selon le moyen, que la demande du salarié, bien que visant la somme de 3219,14 francs, a incontestablement un caractère indéterminé ; qu'en effet, M. Y... prétend avoir droit à un salaire correspondant au coefficient 170 en application de la grille de salaire conventionnellement établie et réactualisée chaque année ; qu'en saisissant le conseil de prud'hommes, il a sollicité un rappel de salaire correspondant au coefficient 170 sans autre précision et que ce n'est qu'ensuite qu'il a chiffré sa demande en se référant à une période de temps limitée ; que le conseil de prud'hommes, dans son dispositif, a d'ailleurs tiré les conséquences logiques de la demande du salarié en décidant que le coefficient revendiqué serait dû au delà du jour du jugement ; que la demande avait un caractère indéterminé puisque, au-delà d'une évaluation inférieure au taux du dernier ressort, elle tendait à faire consacrer le principe d'un droit dont les conséquences pécuniaires étaient indéterminées, que le jugement statuant sur cette demande était donc susceptible d'appel et qu'en déclarant néanmoins l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé l'article R. 517-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le taux du ressort est déterminé par l'objet de la demande et non par la somme accordée dans le dispositif de la décision et, d'autre part, que même si la décision nécessite l'interprétation des dispositions d'un accord collectif, la demande qui a pour objet le paiement d'une somme inférieure au taux de

compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ne perd pas son caractère déterminé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;