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88-41109 Généré par l'IA

Sales Representative Commission Deduction for Damaged Merchandise After Accident Outside Territory

Numéro de cause 88-41109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A sales representative, employed as a multi-card VRP, suffered a traffic accident outside his assigned sector, resulting in damage to merchandise entrusted to him, for which the employer subsequently deducted the value from his commissions. The employer appealed a decision ordering repayment, arguing the deduction was justified because the accident occurred outside the salesman's designated territory, implying a fault under civil and labor codes. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the collective agreement placed the insurance responsibility for the collection on the employer, and the finding of fact demonstrated no fault on the part of the employee causally linked to the damage.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, article L. 144-1 du Code du travail, articles 1147 du Code civil, l'article 6 de la convention collective des VRP du 3 octobre 1975, REJETTE le pourvoi; Sales Representative Commission Deduction for Damaged Merchandise After Accident Outside Territory: The employer appealed a decision ordering repayment, arguing the deduction was justified because the accident occurred outside the salesman's designated territory, implying a fault under civil and labor codes. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the collective agreement placed the insurance responsibility for the collection on the employer, and the finding of fact demonstrated no fault on the part of the employee causally linked to the damage.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation valeur des ventes garantie du vendeur franchise d'assurance atteinte au crédit indemnité pour perte de gain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
codecivil
article L. 144-1 du Code du travail
codedutravail
articles 1147 du Code civil
codecivil
l'article 6 de la convention collective des VRP du 3 octobre 1975
The appellate court correctly based its finding that the insurance of the collection was the employer's responsibility on this article.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
74-15119
Sales Representative Traffic Accident Coverage Dispute
06-44420
Representative Termination and Unjustified Commission Deduction
04-45665
Sales Representative Indemnity and Commission Dispute
64-40 087
Sales Representative Indemnity and Commission Dispute
93-10918
Sales Representative Home Injury Work Accident Qualification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 6 de la convention collective des VRP du 3 octobre 1975

The appellate court correctly based its finding that the insurance of the collection was the employer's responsibility on this article.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne la société Dubois-Carles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Dubois-Carles, société à responsabilité limitée, dont le siège est à La Chapelle Saint-Luc (Aube), rue Haute Mergey,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de M. Pierre X..., demeurant à Frontignan (Hérault), La Peyrade, 39, Les Lierles,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mmes Dupieux, Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Dubois-Carles, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 1988) que M. Pierre X..., VRP multicartes de la société Dubois-Carles, "prêt à porter", depuis 1980, a été victime le 23 septembre 1983, hors de son secteur, d'un accident de la circulation au cours duquel a été détériorée une partie des collections qui lui avaient été confiées ; que la société lui en a retenu la valeur sur ses commissions ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré que le salarié n'était pas responsable du préjudice et d'avoir condamné la société à rembourser au salarié la retenue effectuée sur son salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que l'accident ayant provoqué la détérioration de la collection étant survenu dans un secteur où le représentant n'aurait pas dû se trouver, l'article 1147 du Code civil et l'article L. 144-1 du Code du travail ont été violés, alors, d'autre part, que s'il n'avait pas circulé sur une route située en dehors de son secteur de prospection limité au sud-est de la France, le représentant n'aurait pas été soumis aux conditions générales de l'accident ayant occasionné le préjudice, d'où il suit que les articles 1147 du Code civil et L. 144-1 du Code du travail ont été violés ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé ,à bon droit, que l'assurance de la collection incombait à l'employeur, par application de l'article 6 de la convention collective des VRP du 3 octobre 1975, a constaté qu'il ne résultait pas des éléments de fait qui lui étaient soumis la preuve d'une faute du salarié en relation avec le préjudice allégué ;

Qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Dubois-Carles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois

octobre mil neuf cent quatre vingt onze.