Property Boundary Dispute Based on Prior Sale Superseding Later Deed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute over the boundary between two properties, where the applicant claimed rights based on a 1965 exchange deed, but the court found that the disputed parcel had been entirely sold to the opposing parties' predecessor in title in 1937. The appellate court's reasoning, which the Court of Cassation upheld, was that the applicant's predecessor in title only received property via a 1943 donation-partition that excluded the already sold parcel, and furthermore, the donees in that act had agreed not to contest it, thus legally justifying the determination that the boundary included the parcel in the opposing parties' property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Boundary Dispute Based on Prior Sale Superseding Later Deed: The appellate court's reasoning, which the Court of Cassation upheld, was that the applicant's predecessor in title only received property via a 1943 donation-partition that excluded the already sold parcel, and furthermore, the donees in that act had agreed not to contest it, thus legally justifying the determination that the boundary included the parcel in the opposing parties' property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core ruling, dismissing the appeal.
This provision governs the imposition of costs and execution expenses following the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2), au profit :
1°/ de M. Gilles A..., demeurant à Aytre (Charente-Maritime), ...,
2°/ de Mme Germaine A..., demeurant à Cognac (Charente), résidence François 1er,
3°/ de Mme Maryannick A..., épouse Z..., demeurant à Nalliers (Vendée), rue de la Mairie,
4°/ de Mme Denise A..., épouse B..., demeurant à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), ...,
5°/ de M. Dominique A..., demeurant à Tahiti (Polynésie française), secteur postal 91333,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu que la limite séparative des fonds Y... et A... devait inclure dans la propriété des époux A... la parcelle 72 qui leur avait été vendue, dans sa totalité, le 12 juillet 1937, et que M. Jean Y... ne pouvait se prévaloir des stipulations de cet acte de vente, Mme Jeanne X..., dont il tenait ses droits selon l'échange du 4 mai 1965, ayant reçu un terrain, par l'acte de donation-partage du 13 février 1943, qui ne concernait plus la parcelle 72 déjà vendue et sur laquelle il ne réservait aucun droit aux donataires qui s'étaient interdit d'attaquer ce dernier acte, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.