Commercial Lease Tenant Dispute Over Shopping Center Regulations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party operating under a commercial lease within a shopping center appealed a decision concerning alleged violations of the center's internal regulations by another tenant. The appellate court had interpreted the ambiguous terms of the internal regulations to apply only to the tenants of the shopping gallery and not to the primary commercial entity involved, and further found that the presence of kiosks in the gallery did not violate the lessor's obligation to ensure the peaceful enjoyment of the leased property by the lessee. Consequently, the highest court upheld the lower court's ruling, finding that the decision was legally justified based on this necessary interpretation of the internal rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Commercial Lease Tenant Dispute Over Shopping Center Regulations: The appellate court had interpreted the ambiguous terms of the internal regulations to apply only to the tenants of the shopping gallery and not to the primary commercial entity involved, and further found that the presence of kiosks in the gallery did not violate the lessor's obligation to ensure the peaceful enjoyment of the leased property by the lessee. Consequently, the highest court upheld the lower court's ruling, finding that the decision was legally justified based on this necessary interpretation of the internal rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y... Laine, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), exerçant sous enseigne "Chaussures Arbell",
en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Euromarché, société anonyme dont le siège est 180, route nationale 7 à Athis Mons (Essonne),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Euromarché, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision en relevant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du règlement intérieur du centre commercial, que les prescriptions de ce règlement ne concernaient que les locataires de la galerie marchande mais non la société Euromarché elle-même et en retenant que la présence des kiosques dans la galerie ne contrevenait pas à l'obligation de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société Euromarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.