Employer's Appeal of Provisional Wage Order Rejected Due to Untimely Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer sought to overturn a lower court's summary judgment order that compelled payment of provisional wages and the issuance of a paid leave document to an employee, arguing that the company's receivership status and the failure to join the appointed creditors' representative rendered the order void. The Supreme Court rejected the appeal because the ground raised—the omission of the creditors' representative—was a new argument presented for the first time during the cassation proceedings, making it inadmissible as it mixed factual and legal claims inappropriately at that stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer's Appeal of Provisional Wage Order Rejected Due to Untimely Argument: The Supreme Court rejected the appeal because the ground raised—the omission of the creditors' representative—was a new argument presented for the first time during the cassation proceedings, making it inadmissible as it mixed factual and legal claims inappropriately at that stage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the appeal on the grounds that the sole argument presented in the appeal brief was inadmissible.
The losing party is ordered to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., domicilié ... (Alpes-Maritimes),
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. Lahsseine X..., domicilié HLM le Vallonet à Clans-sur-Tinée (Alpes-Maritimes),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique ;
Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nice du 17 novembre 1988 qui, en sa présence, l'a condamné à payer une provision à un salarié de son entreprise et à établir un document pour la caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics, en faisant valoir que l'entreprise avait été mise en redressement judiciaire et que le représentant des créanciers désigné n'avait pas été appelé en la cause ;
Mais attendu que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.