Tenant Appeal Regarding Building Condition at Lease Commencement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant appealed a decision regarding a lease, specifically challenging the lower court's finding that the building's main structure was not proven to be in good condition on the date of the initial lease (April 28, 1972), as required under the relevant law. The high court upheld the appellate court's reasoning, concluding that the evidence presented, specifically the deficient official report from 1972 and the expert's findings, was insufficient to establish that the building's main structure met the requisite standard of maintenance at the time the lease was signed, thereby rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, REJETTE le pourvoi; Tenant Appeal Regarding Building Condition at Lease Commencement: The high court upheld the appellate court's reasoning, concluding that the evidence presented, specifically the deficient official report from 1972 and the expert's findings, was insufficient to establish that the building's main structure met the requisite standard of maintenance at the time the lease was signed, thereby rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly based its reasoning on this article regarding the condition of the building's structural work, even though the rejection itself is based on the factual findings related to this article.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
This provision rules on the costs of the proceedings following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Emile Y..., demeurant ... (8e),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de :
1°) M. Emile Z...,
2°) Mme Marie Z..., née X...,
demeurant tous deux ... (18e),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé ;
Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu qu'à défaut d'autres éléments, l'insuffisance du procès-verbal de constat du 28 avril 1972, annexé au bail, et les constatations de l'expert, ne permettaient pas de dire qu'au 28 avril 1972, date de la conclusion du premier bail, au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, le gros oeuvre de l'immeuble était en bon état d'entretien ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.