Case Struck Off Due to Inaction Following Petitioner's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of the petitioner, which was officially notified on November 15, 1989, the Court of Cassation observed that no procedural steps were taken by any of the parties within the time limit prescribed for the continuation of the proceedings under Articles 370 and 376 of the new Code of Civil Procedure, leading the Court to declare the matter struck from the rolls.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile, PRONONCE la RADIATION; Case Struck Off Due to Inaction Following Petitioner's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles govern the continuation or termination of proceedings following the death of a party, which directly led to the court's decision to strike the case.
The dispositive explicitly orders the striking (radiation) of the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ... (Val-d'Oise),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit :
1°) de M. Philippe X..., demeurant ... à Enghien-Les-Bains (Val-d'Oise),
2°) de M. Alain X..., demeurant à la même adresse,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'avis donné à l'avocat ;
Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'à la suite du décès du demandeur au pourvoi, notifié le 15 novembre 1989, aucune diligence en vue de la reprise d'instance n'a été faite par les parties, dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la RADIATION ;
! Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.