Immobilière Company Debt Liability to Subcontractor Upheld Against Offset Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn immobilière company, the project owner, appealed a decision regarding a debt owed to the main contractor, after the project owner was sued by a subcontractor based on the direct action right established by the 1975 subcontracting law. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, finding that the project owner failed to demonstrate it held any receivable claim against the main contractor that could be offset against its own debt to the subcontractor, relying on the appointed expert's determination of the definitive outstanding balance owed by the project owner to the main contractor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance; Immobilière Company Debt Liability to Subcontractor Upheld Against Offset Claim: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, finding that the project owner failed to demonstrate it held any receivable claim against the main contractor that could be offset against its own debt to the subcontractor, relying on the appointed expert's determination of the definitive outstanding balance owed by the project owner to the main contractor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision was justified by applying the direct action instituted by this law regarding subcontracting.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "Le Dolmen", dont le siège est à Le Puiset (Eure-et-Loir), ..., agissant poursuites et diligences de son gérant, la société à responsabilité limitée "Les Longs Reages", dont le siège est à la même adresse,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit :
1°/ de la société anonyme Laplace James, dont le siège social est à Bailleau Le Pin, Illiers Combray (Eure-et-Loir), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
2°/ de M. X... Pierrat, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Laplace James, demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), ...,
3°/ de la société Lorillard, dont le siège social est à Luisant (Eure-et-Loir), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SCI "Le Dolmen", de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Lorillard, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que M. Y..., que les parties avaient, d'un commun accord, chargé d'établir le compte définitif, avait fixé à 265 680,29 francs la somme encore due, au mois d'août 1984, par la société civile immobilière Le Dolmen, maître de l'ouvrage, à la société James Laplace, entrepreneur principal, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la SCI Le Dolmen, assignée par la société Lorillard, sous-traitant, sur le fondement de l'action directe instituée par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ne justifiait, à l'encontre de la société Laplace, d'aucune créance susceptible d'entrer en compensation avec sa propre dette ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;