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89-17881 Généré par l'IA

Employer Appeal on Inexcusable Fault in Fatal Accident

Numéro de cause 89-17881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The case concerns an appeal by an employer following a fatal on-the-job accident where an employee fell from a company vehicle driven by the manager. The Court of Cassation partially overturned the appellate decision, specifically the finding of inexcusable fault on the part of the employer, because the lower court failed to specify the exceptional gravity of the employer's alleged negligence—namely, failing to check if the passenger was buckled up and if the door was locked before moving the vehicle—thus depriving its decision of a legal basis under the relevant social security code provision. The court upheld the appellate court's rejection of the employer's procedural arguments regarding acquiescence to a prior ruling concerning the accident's qualification as a work-related injury.

Regeste Legislator

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article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, Art. 409, 504 et 546 du nouveau Code de procédure civile, Article 4 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal on Inexcusable Fault in Fatal Accident: The Court of Cassation partially overturned the appellate decision, specifically the finding of inexcusable fault on the part of the employer, because the lower court failed to specify the exceptional gravity of the employer's alleged negligence—namely, failing to check if the passenger was buckled up and if the door was locked before moving the vehicle—thus depriving its decision of a legal basis under the relevant social security code provision. The court upheld the appellate court's rejection of the employer's procedural arguments regarding acquiescence to a prior ruling concerning the accident's qualification as a work-related injury.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident mortel accident du travail négligence grave responsabilité de l'assureur-accidents prestations d'assurance-accidents rente d'invalidité de l'assurance-accidents

Dispositions légales citées

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article L.452-1 du Code de la sécurité sociale
The Court of Cassation partially quashed the ruling because the Court of Appeal failed to properly characterize the exceptional gravity of the fault imputed to the employer, which is required under this article to establish inexcusable fault.
Art. 409, 504 et 546 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in a branch of the appeal arguing procedural error regarding acquiescence to the judgment, although this branch was ultimately deemed unfounded.
Article 4 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in a branch of the appeal arguing that the Court of Appeal misinterpreted the conclusions of the company, although this branch was ultimately deemed unfounded.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L.452-1 du Code de la sécurité sociale

The Court of Cassation partially quashed the ruling because the Court of Appeal failed to properly characterize the exceptional gravity of the fault imputed to the employer, which is required under this article to establish inexcusable fault.

Art. 409, 504 et 546 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in a branch of the appeal arguing procedural error regarding acquiescence to the judgment, although this branch was ultimately deemed unfounded.

Article 4 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in a branch of the appeal arguing that the Court of Appeal misinterpreted the conclusions of the company, although this branch was ultimately deemed unfounded.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société X... distribution, dont le siège social est Zone industrielle à Lectoure (Gers),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit :

1°) de Mme veuve Ginette Z..., née A..., demeurant à Saint-Gény, Lectoure (Gers),

2°) de Mlle Murielle Z..., demeurant à Saint-Gény, Lectoure (Gers),

3°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gers, dont le siège est ... (Gers),

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société X... distribution, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu que, le 18 juillet 1986, Roger Z..., salarié de la société X... distribution, avait pris place dans le véhicule automobile conduit par le gérant de la société lorsque la portière s'est ouverte ; que, précipité sur le sol, il a été mortellement blessé ; que ses ayants droit ayant assigné le gérant de la société et l'assureur du véhicule en réparation de leurs préjudices, conformément au droit commun, ils ont été déboutés par un jugement retenant, pour l'accident litigieux, la qualification d'accident du travail ; Attendu que la société X... distribution fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 27 juin 1989) de l'avoir déboutée de la contestation qu'elle avait élevée sur le caractère professionnel de l'accident, aux motifs qu'elle avait acquiescé au jugement retenant ce caractère, alors, d'une part, que seules les parties présentes ou représentées à l'instance peuvent acquiescer au jugement rendu ou exercer les voies de recours ouvertes, que seul M. X... en personne et non pas ès qualités de gérant de la société X... ayant été partie audit jugement du 10 février 1988, celle-ci n'avait pas qualité pour faire appel et n'avait pu acquiescer à la décision ;

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 409, 504 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, et par là-même, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société contestant le caractère professionnel de l'accident litigieux, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen critique un motif inopérant et fait état d'une dénaturation qui n'existe pas ; D'où il suit que le moyen, dans ses deux premières branches, n'est pas fondé ; Mais sur le même moyen, pris dans sa troisième branche :

Vu l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci ou son substitué, en négligeant de vérifier, avant de mettre son véhicule en marche, que son passager avait attaché sa ceinture de sécurité et que la portière avant droite était verrouillée, avait bien commis une telle faute ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la gravité exceptionnelle de la faute imputée à l'employeur, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la faute inexcusable de la société X... distribution, l'arrêt rendu le 27 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf septembre mil neuf cent quatre vingt onze.