Legislator Jurisprudence & Législation
89-15311 Généré par l'IA

Employee Hand Severance, Inexcusable Fault, and Pension Calculation

Numéro de cause 89-15311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An employee suffered a severe accident when both of his hands were severed by a press brake machine on July 21, 1982. The employer appealed the finding of inexcusable fault, arguing that a failure in the machine's operation and evidence that the victim could have stopped the accident undermined this conclusion. The Court of Cassation upheld the finding of inexcusable fault because the machine lacked the legally required safety devices, such as double controls and guards preventing access to moving parts, meaning the employer should have been aware of the inherent danger; however, the Court partially quashed the lower court's decision because it set the maximum pension increase despite acknowledging the victim's own inattention, thereby violating the relevant social security code article.

Regeste Legislator

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article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, article R. 233-4 du Code du travail, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employee Hand Severance, Inexcusable Fault, and Pension Calculation: The employer appealed the finding of inexcusable fault, arguing that a failure in the machine's operation and evidence that the victim could have stopped the accident undermined this conclusion. The Court of Cassation upheld the finding of inexcusable fault because the machine lacked the legally required safety devices, such as double controls and guards preventing access to moving parts, meaning the employer should have been aware of the inherent danger; however, the Court partially quashed the lower court's decision because it set the maximum pension increase despite acknowledging the victim's own inattention, thereby violating the relevant social security code article.

Mots-clés

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augmentation de rente victime d'accident sécurité sociale prestations d'assurance-accidents perte d'emploi causée accident du travail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale

The Supreme Court quashed the decision regarding the maximum setting of the annuity increase, citing this article.

Article R. 233-4 du Code du travail

This article was cited by the Court of Appeal (and acknowledged by the Supreme Court in its reasoning) concerning the lack of required safety devices on the machine, which supported the finding of inexcusable fault.

Article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the appellant in support of a ground for quashing concerning a lack of reasons, though this ground was ultimately rejected in the final disposition except for the L. 452-1 aspect.

Condamne M. B... et la CPAM d'Ille-et-Vilaine, envers les Etablissements Morel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the defendants to pay the costs and expenses of the cassation judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par les Etablissements Morel, dont le siège est à Geveze (Ille-et-Vilaine), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de :

1°/ M. René B..., demeurant à Parthenay de Bretagne (Ille-et-Vilaine), lieudit "Le Bas Champ",

2°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), Cours des Alliés,

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des Etablissements Morel, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. B..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Attendu que le 21 juillet 1982, M. B..., salarié des Etablissements Morel, a eu les deux mains sectionnées par une machine dite "presse plieuse" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 22 mars 1989) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, que la seule circonstance que le mode opératoire, prévu par le constructeur de la presse, ait été contrarié par un mauvais fonctionnement des éléments devant s'emboîter, ne suffisait pas à caractériser la conscience du danger chez l'employeur, ayant fait effectuer un contrôle de prévention peu avant l'accident ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié, au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, une faute inexcusable à la charge des Etablissements Morel et alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur la circonstance, constatée par le jugement, dont l'employeur demandait la confirmation, que la victime aurait pu éviter ou limiter les conséquences de l'accident, en cessant d'appuyer sur la pédale de commande du tableau supérieur, qui se serait relevé, l'arrêt infirmatif attaqué a entaché, sur un point de nature à modifier la solution du litige, sa décision d'un défaut de motifs au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure

civile et de l'article L. 452-1 précité ; Mais attendu que la cour d'appel relève que la machine était dépourvue de double commande, ainsi que des dispositifs prescrits par l'article R. 233-4 du Code du travail, interdisant l'accès, même volontaire,

aux pièces en mouvement ; qu'une telle machine était dangereuse et que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposée la victime travaillant dans ces conditions ; qu'il résulte de ces énonciations, qui réfutent les motifs des premiers juges, que même à supposer établi que M. B... ait commis une faute en cessant d'appuyer sur une pédale de commande, celle-ci serait demeurée sans conséquence si la machine avait été équipée des dispositifs de protection réglementaires ; que, de ce chef, la décision est légalement justifiée ; Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'après avoir fait état de la faute d'inattention commise par la victime, la cour d'appel n'en a pas moins fixé au maximum la majoration de la rente ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au maximum la majoration de la rente, l'arrêt rendu le 22 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne M. B... et la CPAM d'Ille-et-Vilaine, envers les Etablissements Morel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six septembre mil neuf cent quatre vingt onze.