Appeal Regarding Validity of Disputed Act
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal concerning an act signed and delivered under circumstances that were subject to dispute, wherein the appellant contested the findings regarding the validity or circumstances of that act. The Supreme Court rejected the appeal because the lower court, having sovereignly evaluated the various pieces of evidence, including the expert report and presumptions stemming from the circumstances surrounding the signing and handover of the document, legally justified its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Validity of Disputed Act: The Supreme Court rejected the appeal because the lower court, having sovereignly evaluated the various pieces of evidence, including the expert report and presumptions stemming from the circumstances surrounding the signing and handover of the document, legally justified its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision regarding the appeal.
This article details the condemnation of the appellant to pay costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (13e),
en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de M. Donald Y..., demeurant ... (16e), pris en sa qualité d'héritier de la succession de Lucien Y...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé ;
Attendu qu'ayant souverainement apprécié les différents éléments de preuve qui lui étaient soumis, tirés tant du rapport d'expertise que des présomptions résultant des circonstances ayant entouré la signature et la remise de l'acte, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.