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90-15084 Généré par l'IA

Right of Way Servitude Enforcement Appeal

Numéro de cause 90-15084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a dispute over a right of way servitude benefiting a subdivided property parcel over an adjacent parcel, where the lower court determined that the established passage opened through the garden gate onto the servient parcel, and that the deed of conditions from 1959, concerning the division which created the dominant parcel, was enforceable against the current owner of the servient parcel. The highest court rejected both the principal and cross-appeal, affirming that the lower court had correctly analyzed the facts regarding the location of the passage and correctly applied the principle of enforceability of the original deed of conditions against a subsequent owner.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Condamne les consorts X... aux dépens du pourvoi principal, M. Y... aux dépens du pourvoi incident, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt; Right of Way Servitude Enforcement Appeal: The highest court rejected both the principal and cross-appeal, affirming that the lower court had correctly analyzed the facts regarding the location of the passage and correctly applied the principle of enforceability of the original deed of conditions against a subsequent owner.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage droit à la propriété autorisation d'exécution situation de l'immeuble dispositif expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the operative part of the final order, rejecting both the main and incidental appeals.
Condamne les consorts X... aux dépens du pourvoi principal
This provision orders the main appellants (consorts X...) to pay the costs of the principal appeal.
M. Y... aux dépens du pourvoi incident
This provision orders the incidental appellant (M. Y...) to pay the costs of the incidental appeal.
ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt
This provision orders both parties jointly to cover the costs of executing the final judgment.
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JURITEXT000006979740
Right of Way Servitude Interpretation and Aggravation Dispute
JURITEXT000006959334
Servitude of Passage Dispute and Right-of-Way Relocation
18/004331
Servitude of Passage Dispute
21-19207
Dominant Estate Obstruction and Servitude Extent Dispute
03/02547
Right of Way Servitude Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois

This is the operative part of the final order, rejecting both the main and incidental appeals.

Condamne les consorts X... aux dépens du pourvoi principal

This provision orders the main appellants (consorts X...) to pay the costs of the principal appeal.

M. Y... aux dépens du pourvoi incident

This provision orders the incidental appellant (M. Y...) to pay the costs of the incidental appeal.

ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders both parties jointly to cover the costs of executing the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Henri X...,

2°) M. Marc X...,

demeurant tous deux ..., à Saint-Julien-les-Metz (Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Georges Y..., demeurant ..., à Saint-Julien-les-Metz (Moselle),

défendeur à la cassation ;

M. Y... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 6 décembre 1990 un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat des consorts X..., de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir relevé que la parcelle n° 224/84, issue de la division de la parcelle n° 84, bénéficiait, comme elle, d'une servitude de passage sur la parcelle n° 189/84, la cour d'appel sans modifier l'objet du litige, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le passage s'ouvrait par la porte du jardin donnant sur la parcelle n° 189/84 ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que le cahier des charges établi le 30 décembre 1959, en vue de la vente de la parcelle n° 84, qui divisait le terrain en quinze parties, dont la parcelle n° 224/84, était opposable à M. Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

! Condamne les consorts X... aux dépens du pourvoi principal, M. Y... aux dépens du pourvoi incident, et, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.