Furniture Return and Damages Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court decision that ordered them to return a piece of furniture under penalty and to pay damages to another couple. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the sole ground raised in support of the appeal did not meet the requirements of the law governing appeals for annulment, which is an extraordinary remedy intended solely to review the challenged decision for its conformity with legal rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Furniture Return and Damages Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the sole ground raised in support of the appeal did not meet the requirements of the law governing appeals for annulment, which is an extraordinary remedy intended solely to review the challenged decision for its conformity with legal rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to define the nature of the appeal, which led to the rejection of the appeal because the sole ground raised did not meet the requirements of this article.
This is the core operative part of the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant à Challement, Brinon-sur-Beuvron (Nièvre),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit :
1°/ de M. Jacques X...,
2°/ de Mme Christiane Z..., épouse de M. Jacques X...,
demeurant ensemble ... (Nièvre),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à restituer, sous astreinte, un meuble aux époux X... et à verser à ceux-ci des dommages-intérêts ;
Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;