Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a judgment from the Court of Appeal of Orléans, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the appeal with the Court of Cassation's registry on July 1, 1991. The Court noted that because this withdrawal occurred after the case report had been filed, the withdrawal had to be formally acknowledged by a ruling, pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure. Consequently, the Court formally recognized the withdrawal and ordered the applicant to pay the costs incurred by the respondent and the costs of executing the present decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à M. Le Blanc de son DESISTEMENT; Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded: The Court noted that because this withdrawal occurred after the case report had been filed, the withdrawal had to be formally acknowledged by a ruling, pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure. Consequently, the Court formally recognized the withdrawal and ordered the applicant to pay the costs incurred by the respondent and the costs of executing the present decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article to justify the need for a judgment to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
This is the primary operative part of the final order, acknowledging the withdrawal.
This provision mandates the allocation of costs and enforcement fees in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y... Le Blanc, demeurant ... (Indre-et-Loire),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de M. Gérard X..., demeurant 14, rue du Bois Moreau à Ballan Mire (Indre-et-Loire),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Le Blanc, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 1991, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Le Blanc, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans le 13 mars 1991 au profit de M. X... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Le Blanc de son DESISTEMENT ;
! Condamne M. Le Blanc, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.