Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-15324 Généré par l'IA

Testament Validity Appeal Rejection based on Procedural Grounds

Numéro de cause 90-15324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court decision that rejected their request to annul a testament executed by another person on the grounds of the testator's lack of sound mind. The Court of Cassation ultimately rejected the appeal, reasoning that the grounds presented in the appeal did not meet the legal requirements for recourse, as an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy specifically intended to challenge the non-conformity of a decision with rules of law, and the appellant's arguments failed to properly address this standard based on the reasoning of the challenged ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Testament Validity Appeal Rejection based on Procedural Grounds: The Court of Cassation ultimately rejected the appeal, reasoning that the grounds presented in the appeal did not meet the legal requirements for recourse, as an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy specifically intended to challenge the non-conformity of a decision with rules of law, and the appellant's arguments failed to properly address this standard based on the reasoning of the challenged ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables condition de recevabilité demande d'interprétation validité du testament argumentation motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to explain the nature of the appeal and determined that the submitted ground for appeal did not meet the requirements of this text, leading to the rejection of the appeal.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited as the basis for the composition of the Court during the hearing.
Généré par l'IA
JURITEXT000007136346
Appeal Rejected for Failure to Challenge Legal Reasoning
90-19339
Appeal Challenging Will Annulment Rejected for Procedural Non-Compliance
90-19840
Appeal on Procedural Grounds Rejected by Supreme Court
88-11592
Appeal Rejection on Procedural and Substantive Grounds
97-18564
Loan Annulment Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to explain the nature of the appeal and determined that the submitted ground for appeal did not meet the requirements of this text, leading to the rejection of the appeal.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited as the basis for the composition of the Court during the hearing.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yvette A..., née B..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit :

1°) de Mme Marie Y..., épouse Z..., demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord),

2°) de Mme Armelle Y..., épouse X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président rapporteur, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le président Jouhaud, les observations de Me Blanc, avocat de Mme A..., de Me Foussard, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme A... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande tendant à l'annulation, pour insanité d'esprit de Mme Y..., du testament que celle-ci avait fait le 16 juin 1983 ;

Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.