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89-45190 Généré par l'IA

Driver Dismissal for Unjustified Sick Leave Extension

Numéro de cause 89-45190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, a driver since 1971, was suspended and then dismissed after a sick leave starting in February 1987, because the employer alleged he failed to justify an extension of his sick leave starting April 7th. The employer appealed the decision ordering them to pay damages for unfair dismissal, arguing the lower court failed to address their claim that the employee's repeated absences disrupted team organization and forced the company to use temporary workers. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the employer's stated cause for dismissal in its filings was solely the unjustified absence, and thus the appellate court, by finding this alleged ground unfounded, adequately addressed the submissions before it.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Driver Dismissal for Unjustified Sick Leave Extension: The employer appealed the decision ordering them to pay damages for unfair dismissal, arguing the lower court failed to address their claim that the employee's repeated absences disrupted team organization and forced the company to use temporary workers. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the employer's stated cause for dismissal in its filings was solely the unjustified absence, and thus the appellate court, by finding this alleged ground unfounded, adequately addressed the submissions before it.

Mots-clés

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congé de maladie licenciement abusif travailleurs temporaires conduite malgré une incapacité production de créance accidents de travail

Dispositions légales citées

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited by the appellant in support of the claim that the Court of Appeal failed to respond to its arguments regarding the disruption caused by the employee's absences.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the verdict).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the appellant in support of the claim that the Court of Appeal failed to respond to its arguments regarding the disruption caused by the employee's absences.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the verdict).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de Chauffe (CGC), société anonyme, dont le siège est ... à Saint-André (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Eric X..., demeurant 12, boucle des Prés Saint-Pierre à Thionville (Moselle),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société CGC, de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., qui travaillait depuis le 11 mai 1971 en qualité de chauffeur conducteur au service de la société Compagnie générale de chauffe, a eu un arrêt de travail pour maladie à partir du 2 février 1987 ; que lui reprochant de n'avoir pas justifié d'une prolongation d'arrêt à partir du 7 avril, la société a notifié un avertissement à M. X... le 21 avril 1987 puis l'a licencié le 1er juin 1987 ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 13 septembre 1989) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des dommages intérêts alors que, selon le moyen, elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les absences répétées du salarié perturbaient l'organisation de l'équipe de travail à laquelle il était affecté, ainsi que le travail de l'entreprise, contrainte de recourir à une société d'intérim ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions de nature à écarter la condamnation de l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la société n'a pas donné, dans ses conclusions, d'autre cause au licenciement que l'absence injustifiée du salarié ; que la cour d'appel, en constatant que le grief allégué à l'égard du salarié était dépourvu de fondement, a répondu aux conclusions dont elle était saisie ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie générale de Chauffe, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze.