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87-70083 Généré par l'IA

Expropriation Annulment Due to Invalid Administrative Decree

Numéro de cause 87-70083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The property owners appealed an expropriation order issued by the judge based on a public utility and transferability decree dated March 24, 1986, which transferred their land to the municipality. The Court of Cassation annulled the lower court's order because the underlying administrative decree establishing public utility and transferability had been definitively annulled by the administrative jurisdiction, rendering the expropriation order without legal basis and requiring its consequential annulment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Expropriation Annulment Due to Invalid Administrative Decree: The Court of Cassation annulled the lower court's order because the underlying administrative decree establishing public utility and transferability had been definitively annulled by the administrative jurisdiction, rendering the expropriation order without legal basis and requiring its consequential annulment.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation arrêté du Conseil d'État propriété publique retrait de l'annulation exécution de l'expulsion révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
These articles concerning expropriation were the legal basis discussed, leading to the annulment of the lower court's order because the underlying public utility declaration had been annulled.
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision regulated the composition of the court panel for the public hearing.
Généré par l'IA
01-70211
Expropriation Order Annulled Due to Invalid Underlying Administrative Decisions
91-70272
Property Owner v. Expropriation Order Annulment
92-70226
Municipality Expropriation Annulled Following Underlying Decree Invalidation
84-70167
Expropriation Order Annulled Following Annulment of Underlying Administrative Decrees
04-70184
Expropriation Order Annulled Due to Underlying Decree Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

These articles concerning expropriation were the legal basis discussed, leading to the annulment of the lower court's order because the underlying public utility declaration had been annulled.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision regulated the composition of the court panel for the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. François de X... de Meux, demeurant ... au Vésinet (Yvelines),

2°/ Mme Y..., Hilaire de X... de Meux, demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

en cassation d'une ordonnance rendue le 16 décembre 1986 par la juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher, siégeant à Blois, au profit de la commune de Nouan-le-Fuzelier (Loir-et-Cher), représentée par son maire en exercice,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 24 mars 1986, le juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher a, par l'ordonnance attaquée du 16 décembre 1986, prononcé le transfert de propriété, au profit de la commune de Nouan-le-Fuzelier, de parcelles de terre appartenant aux consorts de X... de Meux ;

Attendu que l'arrêté précité ayant été définitivement annulé par la juridiction administrative, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 décembre 1986, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Nouan-le-Fuzelier, envers les consorts de X... de Meux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Blois, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.