Dispute Over Alleyway Ownership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the ownership of a disputed alleyway, the Court of Cassation rejected the appeal against the decision of the Court of Appeal, which had concluded that the alley was jointly owned by the parties based on the various titles produced. The reviewing court found that the appellate court, in weighing the presented evidence to establish joint ownership, had properly exercised its authority without improperly shifting the burden of proof or misinterpreting the facts, thereby legally justifying its determination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Dispute Over Alleyway Ownership: The reviewing court found that the appellate court, in weighing the presented evidence to establish joint ownership, had properly exercised its authority without improperly shifting the burden of proof or misinterpreting the facts, thereby legally justifying its determination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main ground for the final order, dismissing the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Paul X...,
2°/ Mme Bernadette Z..., épouse X...,
demeurant ensemble ... (Maine-et-Loire),
en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1988 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de :
1°/ Mme Jeanne B..., veuve Y..., et remariée Laplanche, demeurant ... (Maine-et-Loire),
2°/ Mme Simone, Juliette C..., veuve B..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
3°/ M. Jean-Claude B..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
4°/ M. Bernard, Yvon B..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
5°/ M. Michel, Alain B..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
6°/ Mme Mireille, Marie, Yvonne B..., épouse A..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, au vu des différents titres produits, souverainement dégagé les présomptions qui lui paraissaient les meilleures et les plus caractérisées pour décider que l'allée litigieuse était propriété indivise des parties, la cour d'appel a, sans inversion de la charge de la preuve, ni dénaturation, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt onze.