Lease Termination Upheld Despite Civil Status Error in Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision that upheld a landlord's termination of a lease for the landlord's personal use, arguing that an error in the civil status provided in the notice and summons suggested fraud concerning the purported beneficiary's ability to occupy the sixth-floor apartment without an elevator. The court dismissed the appeal, reasoning that since the appellant failed to present any supporting arguments or specific evidence regarding the beneficiary's physical condition, the lower court had the sovereign authority to find no proof of fraud based solely on the civil status error and the lack of justification for the inability to use the apartment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lease Termination Upheld Despite Civil Status Error in Notice: The court dismissed the appeal, reasoning that since the appellant failed to present any supporting arguments or specific evidence regarding the beneficiary's physical condition, the lower court had the sovereign authority to find no proof of fraud based solely on the civil status error and the lack of justification for the inability to use the apartment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the final order dismissing the appeal.
This provision dictates the allocation of costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Z..., épouse A..., demeurant ... (5e),
en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit de Mme Hélène X..., épouse Y..., demeurant ... (17e),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., de Me Ryziger, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions soutenant que l'erreur d'état civil figurant dans le congé et dans l'assignation était révélatrice d'une fraude commise par la bailleresse, a souverainement retenu qu'en l'absence de toute justification et même de toute précision sur l'état physique de la bénéficiaire de la reprise, rien ne prouvait que celle-ci ne pourrait utiliser l'appartement situé au sixième étage sans ascenseur, et qu'il n'existait, à cet égard, aucune circonstance pouvant caractériser la fraude ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme A..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;