Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-19497 Généré par l'IA

Real Estate Company Withdraws Appeal Against Bar/Restaurant and Co-ownership Syndicate

Numéro de cause 90-19497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a real estate civil company against two decisions rendered by the Bordeaux Court of Appeal in favor of a bar/restaurant/discotheque company and a co-ownership syndicate, based on a formal declaration of withdrawal submitted by the appellant's counsel; consequently, the Court formally noted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs and expenses related to the present decision, in accordance with the relevant procedural code regarding withdrawals filed after the reporting stage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Real Estate Company Withdraws Appeal Against Bar/Restaurant and Co-ownership Syndicate: The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a real estate civil company against two decisions rendered by the Bordeaux Court of Appeal in favor of a bar/restaurant/discotheque company and a co-ownership syndicate, based on a formal declaration of withdrawal submitted by the appellant's counsel; consequently, the Court formally noted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs and expenses related to the present decision, in accordance with the relevant procedural code regarding withdrawals filed after the reporting stage.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière copropriété frais de la procédure matière civile et commerciale retrait de la requête restitution d'immeuble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
aux dépens
The appellant was condemned to pay the costs, a provision contained in the dispositive.
Généré par l'IA
18-22877
Real Estate Company Withdrawal of Appeal and Costs Award
01-10369
Real Estate Company Appeal Withdrawal Confirmation and Cost Award
18-20224
Real Estate Company Withdrawal of Appeal Confirmed, Costs Awarded
06-21659
Co-Owners' Association Withdrawal of Appeal Against Real Estate Investment Company
91-20676
Appeal Withdrawal in Property Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.

aux dépens

The appellant was condemned to pay the costs, a provision contained in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Grands Hommes, dont le siège est Résidence Club de Cameyrac à Saint-Sulpice de Cameyrac (Gironde), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation des arrêts rendus les 18 octobre 1989 et 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit :

1°/ de la société Le Caveau, Bar Restaurant Discothèque, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, y domiciliés en cette qualité,

2°/ du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Montre, représenté par son syndic le Cabinet Dieu, dont le siège est ... à Le Bouscat (Gironde), pris lui-même en la personne de ses représentants légaux, y domiciliés en cette qualité,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société civile immobilière Les Grands Hommes, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Le Caveau, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 1991, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société civile immobilière Les Grands Hommes, se désister du pourvoi formé par elle, contre deux arrêts rendus les 18 octobre 1989 et 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société Le Caveau et du syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Montre ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société civile immobilière Les Grands Hommes de son désistement de pourvoi ;

! Condamne la société civile immobilière Les Grands Hommes aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;