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90-19195 Généré par l'IA

Construction Contract Dispute Over Price Revision and Completion Date

Numéro de cause 90-19195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellate court's decision, which was upheld by the highest court, concerned a dispute over the price revision and completion date for construction work where the claiming party argued the lower court erred by not ordering an expert assessment and by misinterpreting contract modifications. The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not required to order an expert review since it sufficiently reasoned that the contractor's price calculation was contractually compliant and uncontested, and further, the appellate court reasonably interpreted ambiguous contract amendments and service orders to conclude that a stated provisional completion date did not constitute a formal commitment given the later date of a service order for the second phase of work.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Construction Contract Dispute Over Price Revision and Completion Date: The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not required to order an expert review since it sufficiently reasoned that the contractor's price calculation was contractually compliant and uncontested, and further, the appellate court reasonably interpreted ambiguous contract amendments and service orders to conclude that a stated provisional completion date did not constitute a formal commitment given the later date of a service order for the second phase of work.

Mots-clés

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contrat de construction titre exécutoire pour les créances non contestées modification de la demande révision d'une décision objet du litige amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne la SCI du Château d'eau aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du Château d'eau, dont le siège est sis ... (Haute-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de la société Thomas et Danizan, sise ... (Haute-Garonne),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur M. Paulot, conseiller, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Boullez, avocat de la SCI du Chateau d'eau, de Me Vincent, avocat de la société Thomas et Fanizan, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une expertise, a motivé sa décision et répondu aux conclusions, en retenant que le calcul de la révision du prix présenté par la société Thomas et Danizan, chargée par la société civile immobilière du Château d'eau de travaux de construction de logements et de commerce, était conforme aux dispositions contractuelles et que les sommes réclamées par l'entrepreneur n'avaient fait l'objet d'aucune contestation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des avenants des 22 mars 1983 et 12 juillet 1983 au marché initial et de l'ordre de service de 21 juillet 1983 que leur rapprochement rendait ambigus, la cour d'appel a retenu souverainement que l'avenant du 22 mars 1983 prévoyant "une date d'achèvement prévisionnelle fin du mois de juin 1983", en ce qui concerne les travaux de la seconde tranche dont le délai d'exécution était fixé à trois mois, ne valait pas engagement formel d'achever les travaux le 30 juin 1983, dès lors que l'ordre de service adressé par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur était daté du 21 juillet 1983 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la SCI du Château d'eau aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;