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90-18978 Généré par l'IA

Housing Cooperative v. Architect and Contractors on Construction Defects

Numéro de cause 90-18978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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In a dispute stemming from construction defects in 118 housing units, the housing cooperative (owner) sued the architect, contractors, and material designers, where the ten-year warranty period had expired for 19 units. After an initial ruling that established liability for the constructers and one material designer for 99 units, the owner sought a ruling on its claim against the material designer concerning the remaining 19 units, arguing the appellate court had omitted a decision on that specific claim. The subsequent appellate decision, which granted the owner additional damages solely against the material designer for the 19 units while characterizing a general dismissal phrase from the first ruling as mere boilerplate, was deemed to have violated the authority of the prior judgment by improperly revising a ruling on claims that had already been implicitly or explicitly rejected. The Court of Cassation partially overturned the subsequent decision without referral, except for the part that rejected the owner's request regarding the alleged omission.

Regeste Legislator

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article 1792 du Code civil, Article 463, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Housing Cooperative v. Architect and Contractors on Construction Defects: After an initial ruling that established liability for the constructers and one material designer for 99 units, the owner sought a ruling on its claim against the material designer concerning the remaining 19 units, arguing the appellate court had omitted a decision on that specific claim. The subsequent appellate decision, which granted the owner additional damages solely against the material designer for the 19 units while characterizing a general dismissal phrase from the first ruling as mere boilerplate, was deemed to have violated the authority of the prior judgment by improperly revising a ruling on claims that had already been implicitly or explicitly rejected. The Court of Cassation partially overturned the subsequent decision without referral, except for the part that rejected the owner's request regarding the alleged omission.

Mots-clés

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défauts de construction responsabilité de l'architecte société coopérative d'habitation entrepreneur matériaux de construction dommages-intérêts contractuels

Dispositions légales citées

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article 1792 du Code civil
codecivil
Article 463, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
The court quashed the appealed decision based on this article, finding that the Court of Appeal had violated the authority of *res judicata* by improperly addressing a claim related to an omission to rule.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 463, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

The court quashed the appealed decision based on this article, finding that the Court of Appeal had violated the authority of *res judicata* by improperly addressing a claim related to an omission to rule.

Condamne la société HEN aux dépens de la requête en omission de statuer

The losing party in the motion for omission to rule was ordered to pay the costs related to that motion.

Condamne la société HEN aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The losing party was ordered to pay the general costs and execution costs of the present judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) la société X... France, société anonyme, anciennement Dow Chemical France, dont le siège est route des Crêtes, parc Sophia Antipolis à Valbonne (Alpes-Maritimes),

2°) la société Dow Chemical AG, dont le siège est à Horgen (Suisse), agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en ladite qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit de :

1°) la société Coopérative d'habitation à loyer modéré "Habitations économiques du Nord", ayant la dénomination actuelle "club HEN", dont le siège est ... (Nord),

2°) M. Y..., demeurant ... (Nord),

3°) la société Isolacier Nord étanchéïté, dont le siège est ... à Marcq-en-Baroeuil (Nord),

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chapron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des sociétés X... France et Dow Chemical AG, de Me Ricard, avocat de la société Coopérative d'habitation à loyer modéré "Habitations économiques du Nord", les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte aux sociétés X... France et Dow Chemical de leur désistement de pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... et la société Isolacier Nord étanchéïté ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 463, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la juridiction, qui a omis de statuer sur un chef de demande, peut compléter son jugement sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée quant aux autres chefs ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 juin 1990, n° 5726/89), que la société d'habitations à loyer modéré Habitations économiques du Nord (société HEN), qui avait fait construire 118 logements, a assigné l'architecte, les entrepreneurs, ainsi que les sociétés X... France et Dow Chemical AG, concepteurs d'un des matériaux utilisés pour la construction, en réparation de divers désordres ; que pour 19 logements, la forclusion décennale, opposée par l'architecte et les entrepreneurs, a été considérée comme acquise ; que, par arrêt du 26 septembre 1988, la cour d'appel de Douai a retenu la responsabilité des constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et celle de la société X... France sur le fondement de l'article 1382 du même code et les a condamnés, in solidum, à payer diverses sommes ; qu'estimant que la cour d'appel ne s'était prononcée que sur le préjudice

subi du chef des 99 logements pour lesquels la forclusion décennale n'était pas acquise et qu'elle avait omis de statuer sur la demande formée, du chef des 19 autres logements, contre la société X... France et reposant sur un autre fondement, la société HEN a présenté une requête en omission de statuer ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt du 5 juin 1990 retient qu'il s'agit d'une omission de statuer et qu'allouer une réparation supplémentaire à la charge de la seule société X... France n'enfreint pas l'autorité de la chose jugée en 1988, la phrase "déboute la société HEN de toute prétention plus ample ou contraire" s'analysant comme une clause de style ;

Qu'en statuant de la sorte, alors qu'elle avait, ainsi, rejeté toutes les demandes formées par la société HEN et non accueillies dans le dispositif, la cour d'appel a porté atteinte à l'autorité de la chose jugée s'attachant à son premier arrêt et violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

! CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté la société Hen de sa seconde demande de rectification d'une prétendue omission de statuer, l'arrêt rendu le 5 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société HEN aux dépens de la requête en omission de statuer ;

Condamne la société HEN aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.