Homeowners v. Contractors: Denial of Delay Damages Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute involving homeowners whose construction project was halted due to facade waterproofing defects, the appellate court denied compensation for delay-related damages, attributing the delay to the homeowners for not immediately accepting the contractors' proposal for waterproofing. The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that since the appellate court's own findings established that the professional faults of the contractors were solely responsible for both the defects and the subsequent work stoppage until the causes were precisely identified, refusing compensation for delay based on the homeowners' subsequent actions violated the relevant civil code article regarding contractual liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil, aux dépens; Homeowners v. Contractors: Denial of Delay Damages Overturned: The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that since the appellate court's own findings established that the professional faults of the contractors were solely responsible for both the defects and the subsequent work stoppage until the causes were precisely identified, refusing compensation for delay based on the homeowners' subsequent actions violated the relevant civil code article regarding contractual liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its decision to overturn (cassation) the lower court ruling on the violation of this article regarding liability for damages.
The court ordered the defendants (consorts A...) to pay the costs (depenses) of the cassation proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Honoré E..., demeurant à Tourlaville (Manche), ferme de SaintJean,
2°) Mme Simone E..., demeurant à Tourlaville (Manche), ferme de Saint-Jean,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1990 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit de :
1°) M. Edouard A..., demeurant à Cherbourg (Manche) ...,
2°) Mme Hélène Y..., veuve non remariée de M. Constant A..., demeurant à Cherbourg (Manche), ...,
3°) Mme Marie-Noëlle A..., épouse I..., demeurant à Cherbourg (Manche), ..., les Gentianes,
4°) M. Hervé A..., demeurant à Querqueville (Manche), ...,
défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1991, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. G..., J..., K..., H..., X..., C..., F... D..., M. Boscheron, conseillers, M. B..., M. Z..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanoswski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Le Griel, avocat des époux E..., de Me Le Prado, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 janvier 1990), que les époux E..., maîtres de l'ouvrage, ont fait construire par MM. Constant et Edouard A..., entrepreneurs, une maison d'habitation dont les travaux ont été interrompus en septembre 1976, après la constatation de désordres affectant l'étanchéité des façades ; qu'un jugement irrévocable du 18 février 1985 a déclaré les entrepreneurs responsables de ces désordres et tenus au paiement du coût des travaux de reprise, un complément d'expertise étant ordonné sur le montant de ce coût et les préjudices complémentaires ; Attendu que pour débouter les époux E... de leur demande de
réparation des préjudices résultant du retard du chantier, l'arrêt retient que ce retard leur est imputable, les maîtres de l'ouvrage n'ayant pas donné suite à la proposition des entrepreneurs d'imperméabiliser les façades ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que, seules, les fautes professionnelles commises par MM. Constant et Edouard A... étaient à l'origine des désordres constatés en cours de chantier et de l'arrêt de
celui-ci jusqu'à ce qu'en aient été déterminées les causes exactes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux E... de leur demande de réparation des préjudices résultant du retard du chantier, l'arrêt rendu le 4 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne les consorts A..., envers les époux E..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.