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90-15222 Généré par l'IA

Appeal Rejection for Non-Compliance with Cassation Requirements

Numéro de cause 90-15222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's decision which had rejected their claim for a guarantee against an insurer of a company found responsible for damages the appellant sustained. The appellate court's reasoning, which the appellant sought to overturn, was determined to be insufficiently responsive to the legal requirements governing an appeal to the Court of Cassation, which is an extraordinary remedy intended solely to review a decision's conformity with the rules of law, leading the Court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Rejection for Non-Compliance with Cassation Requirements: The appellate court's reasoning, which the appellant sought to overturn, was determined to be insufficiently responsive to the legal requirements governing an appeal to the Court of Cassation, which is an extraordinary remedy intended solely to review a decision's conformity with the rules of law, leading the Court to reject the appeal.

Mots-clés

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examen en cassation qualité pour recourir recours en carence limitation du pouvoir d'examen État de droit opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was rejected because the ground invoked did not meet the requirements of this article concerning the nature of the recourse in cassation.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the Court during the hearing.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was rejected because the ground invoked did not meet the requirements of this article concerning the nature of the recourse in cassation.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the Court during the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant à Saint-Jean des Mauvrets, Brissac Quince (Maine-et-Loire), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit :

1°/ de M. Rémy Z..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ...,

2°/ de la Compagnie général accident (anciennement Yorshire), dont le siège est à Paris (9e), ...,

3°/ de la compagnie Groupe Concorde, dont le siège est à Paris (9e), ...,

4°/ de M. X..., mandataire judiciaire, demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Areca, dont le siège social se trouve à Trélazé (Maine-et-Loire), ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président rapporteur, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le président Jouhaud, les observations de Me Ricard, avocat de M. Y..., de Me Roger, avocat de la Compagnie général accident et de la compagnie Groupe Concorde, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de la demande en garantie qu'il avait formée à l'encontre de la compagnie d'assurances Groupe Concorde, assureur de la société Areca, déclarée responsable de dommages qu'il avait subis ;

Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.