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92-60004 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds for Cassation

Numéro de cause 92-60004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The party appealed an election judgment rendered by the lower court, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, as required by electoral law, failed to state any grounds for cassation, resulting in a failure to comply with the statutory prescription mandating the inclusion of grounds for appeal.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral; Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds for Cassation: The party appealed an election judgment rendered by the lower court, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, as required by electoral law, failed to state any grounds for cassation, resulting in a failure to comply with the statutory prescription mandating the inclusion of grounds for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation droit électoral qualité pour recourir résultat électoral nullité d'une élection motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral
This provision was cited as the mandatory basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of stated grounds in the declaration of appeal.
Généré par l'IA
90-60018
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation in Electoral Matter
96-60222
Election Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
93-60255
Inadmissibility of Electoral Appeal for Failure to State Grounds for Cassation
98-60512
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds
86-41932
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral

This provision was cited as the mandatory basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of stated grounds in the declaration of appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marco X..., demeurant 4, square du Bélier à Aulnay-Sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1991 par le tribunal d'instance d'Aulnay-Sous-Bois, en matière électorale, le concernant,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Marco X... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Aulnay-Sous-Bois, contre le jugement du 3 novembre 1991 de ce tribunal, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;