Improper Dismissal Ruling Due to Failure to Address Probationary Period Defense
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired as a driver/receiver had her contract terminated by the employer, who cited a collective agreement provision assimilating the initial year of work, stipulated as a training period in the contract, to a probationary period, while also detailing grievances for the termination. The lower labor court condemned the employer to pay damages for abusive termination, finding the stated grievances lacked real and serious character, but in doing so, it failed to address the employer's argument that the termination occurred during a probationary period where standard dismissal rules would not apply; consequently, the Supreme Court quashed the lower court's judgment for failing to respond to the employer's defense regarding the inapplicability of dismissal rules during a trial period, as required by procedural law, and remanded the case for a new hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Improper Dismissal Ruling Due to Failure to Address Probationary Period Defense: The lower labor court condemned the employer to pay damages for abusive termination, finding the stated grievances lacked real and serious character, but in doing so, it failed to address the employer's argument that the termination occurred during a probationary period where standard dismissal rules would not apply; consequently, the Supreme Court quashed the lower court's judgment for failing to respond to the employer's defense regarding the inapplicability of dismissal rules during a trial period, as required by procedural law, and remanded the case for a new hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision because it failed to address the employer's arguments regarding the trial/probationary period, citing this article.
This provision orders the defendant to pay the costs incurred in the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Transports Poitevin, dont le siège social est à Poitiers (Vienne), avenue de Northampton, BP 372, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège,
en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section commerce), au profit de Mlle Isabelle X..., demeurant à Poitiers (Vienne), rue des Champs Balais, Le Studel, appartement 662,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mlle Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Transports Poitevin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mlle X... a été engagée le 12 septembre 1988 par la société Transports Poitevin en qualité de conducteur-receveur ; qu'aux termes de l'article 6 de son contrat de travail, la première année de travail constituait la p ériode de stage à l'issue de laquelle une titularisation pouvait intervenir ; que, par lettre du 6 juillet 1989, la société a mis fin à son contrat en se référant à l'article 16 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, assimilant le stage à une période d'essai, tout en précisant les griefs qui l'amenaient à mettre fin à leurs relations de travail ;
Attendu que pour condamner l'employeur à verser à Mlle X... des dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a énoncé que les griefs retenus à l'encontre de l'intéressée n'avaient pas de caractère réel et sérieux ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que la salariée se trouvait en période d'essai, ce qui aurait rendu inapplicables les règles relatives au licenciement, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les seconde et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mai 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châtellerault ;
Condamne Mlle X..., envers la société Transports Poitevin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur
les registres du conseil de prud'hommes de Poitiers, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.