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84-70147 Généré par l'IA

Annullment of Expropriation Due to Prior Annulment of Administrative Orders

Numéro de cause 84-70147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation annulled an expropriation order issued by the trial judge of the Puy-de-Dôme Department, which transferred ownership of land belonging to an individual to the Department, because the underlying administrative orders—the declaration of public utility dated April 22, 1982, and the transferability order dated October 13, 1982—had been definitively annulled by the administrative jurisdiction, mandating the consequential annulment of the property transfer order under Articles L. 11-1 and L. 12-1 of the Expropriation Code.

Regeste Legislator

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Article L. 11-1 du Code de l'expropriation, Article L. 12-1 du Code de l'expropriation; Annullment of Expropriation Due to Prior Annulment of Administrative Orders: 11-1 and L. 12-1 of the Expropriation Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation recours en annulation en droit de l'Union propriété publique effets d'un arrêt d'annulation révocation de transfert patrimonial motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 11-1 du Code de l'expropriation
This article, along with L. 12-1, formed the substantive basis cited in relation to the annulled expropriation decrees, leading to the decision.
Article L. 12-1 du Code de l'expropriation
This article, along with L. 11-1, formed the substantive basis cited in relation to the annulled expropriation decrees, leading to the decision.
Généré par l'IA
98-70157
Annulment of Expropriation Order Due to Void Preceding Administrative Acts
86-70172
Cassation Court Annuls Expropriation Based on Annulled Administrative Acts
84-70145
Expropriation Order Nullified Due to Annulment of Underlying Administrative Acts
01-70055
Expropriation Order Annulled Due to Void Underlying Administrative Decrees
98-70202
Land Expropriation Nullified Due to Annulment of Underlying Administrative Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 11-1 du Code de l'expropriation

This article, along with L. 12-1, formed the substantive basis cited in relation to the annulled expropriation decrees, leading to the decision.

Article L. 12-1 du Code de l'expropriation

This article, along with L. 11-1, formed the substantive basis cited in relation to the annulled expropriation decrees, leading to the decision.

ANNULE l'ordonnance rendue le 3 mars 1983, entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme

This is the main dispositive order resulting in the annulment of the lower court's decision.

Condamne le Département du Puy-de-Dôme, envers Mme Marie Jeanne X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie Jeanne X..., demeurant à Manson (Puy-de-Dôme) Ceyrat,

en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1983 par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme, siégeant à Clermont-Ferrand, au profit du Département du Puy-de-Dôme, Direction départementale de l'équipement, Hôtel de ville, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

défendeur à la cassation ;

la demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme Marie Jeanne X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Département du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 22 avril 1982 et un arrêté de cessibilité du 13 octobre 1982, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 3 mars 1983, prononcé, au profit du département du Puy-de-Dôme, le transfert de propriété de parcelles appartenant à Mme Marie Jeanne X... ;

Attendu que ces arrêtés ayant été définitivement annulés par la juridiction administrative, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

! ANNULE l'ordonnance rendue le 3 mars 1983, entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le Département du Puy-de-Dôme, envers Mme Marie Jeanne X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.