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90-70137 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation

Numéro de cause 90-70137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal against a decision rendered by the expropriation judge of the Nord department regarding a matter involving a private individual and a municipality was deemed inadmissible because the declaration of appeal failed to state any formal ground for cassation, and this deficiency was not remedied by the submission of an amplifying brief within the time limit stipulated by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article R. 12-5 du Code de l'expropriation, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation délais de procédure expropriation formelle recevabilité du recours incident capacité partielle d'exercer les droits civils limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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article R. 12-5 du Code de l'expropriation
The appeal was declared inadmissible because the required supplementary brief was not filed within the prescribed time limit, as stipulated by this article.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article concerns the composition of the court that rendered the decision.
Généré par l'IA
90-70004
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds in Expropriation Case
94-70002
Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation
92-70038
Appeal Inadmissible Due to Deficient Grounds for Cassation
87-70348
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds
88-44459
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation

The appeal was declared inadmissible because the required supplementary brief was not filed within the prescribed time limit, as stipulated by this article.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article concerns the composition of the court that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves, Marcel X..., demeurant à Havrincourt (Nord), ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 8 mars 1990 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siègeant à Lille, au profit de la commune d'Awoingt représentée par son maire en exercice,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la commune d'Awoingt, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.