Legislator Jurisprudence & Législation
90-19193 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Cassation Proceedings

Numéro de cause 90-19193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal lodged by two individuals against a judgment rendered by the Court of Appeal of Rennes on May 22, 1990, in favor of another individual, was terminated because the appellants' attorney filed a formal declaration of withdrawal of the appeal with the Registry of the Court of Cassation on September 25, 1991. The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the report had been filed, thus formally recognized the withdrawal, mandated the appellants to cover the costs, and ordered them to pay the costs related to the execution of this decision, as stipulated by procedural law.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE; Appeal Withdrawal in Cassation Proceedings: The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the report had been filed, thus formally recognized the withdrawal, mandated the appellants to cover the costs, and ordered them to pay the costs related to the execution of this decision, as stipulated by procedural law.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer procédures connexes motifs de cassation retrait de la requête principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for noticing the withdrawal of the appeal after the report was filed.
DONNE ACTE
Used in the operative part to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for noticing the withdrawal of the appeal after the report was filed.

DONNE ACTE

Used in the operative part to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. François X..., domicilié au ministère de la Défense, BCAC/SCE/Naples, Paris armées,

2°/ M. Alain X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de M. Y... Le Fur, commerçant, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen et rapporteur, M. Capoulade, conseiller, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Ancel, avocat des consorts X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Le Fur, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 septembre 1991, Me Ancel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé, par eux, contre un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes, au profit de M. Le Fur ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à MM. François et Alain X... de leur désistement de pourvoi ;

! Les condamne, envers M. Le Fur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.