Legislator Jurisprudence & Législation
90-20263 Généré par l'IA

Divorce Decree Quashed for Failure to Invite Discussion on Compensatory Allowance

Numéro de cause 90-20263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a divorce decree granted by the court of appeal on the shared fault of the spouses, because the lower court failed to invite the parties to present observations regarding a potential compensatory allowance, even though the wife had only requested a contribution to marital expenses. The court reasoned that under relevant civil and procedural codes, judges intending to grant a divorce must specifically invite discussions on the potential financial consequences, including a compensatory allowance, which was omitted, thereby violating the governing articles.

Regeste Legislator

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articles 245 du Code civil, Art. 245 du Code civil, Art. 16 du nouveau Code de procédure civile, Art. 1076-1 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Decree Quashed for Failure to Invite Discussion on Compensatory Allowance: The court reasoned that under relevant civil and procedural codes, judges intending to grant a divorce must specifically invite discussions on the potential financial consequences, including a compensatory allowance, which was omitted, thereby violating the governing articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce allocation compensatoire motifs de cassation cotisation audition des parties déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

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articles 245 du Code civil
codecivil
Art. 245 du Code civil
Cited as the main ground because the failure to invite parties to comment on compensatory payment violated this article.
Art. 16 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural basis for the cassation because the lower court violated the principles governing the debate.
Art. 1076-1 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural basis for the cassation regarding the failure to invite parties to comment on compensatory payment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 245 du Code civil

Cited as the main ground because the failure to invite parties to comment on compensatory payment violated this article.

Art. 16 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural basis for the cassation because the lower court violated the principles governing the debate.

Art. 1076-1 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural basis for the cassation regarding the failure to invite parties to comment on compensatory payment.

Condamne M. D. D., envers Mme D. D., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This constitutes the order regarding the allocation of litigation costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme D. D., née F.

en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de M. D.,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Ricard, avocat de Mme D. D., de Me Ryziger, avocat de M. D. D., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce des époux sur la demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce, et notamment sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que la cour d'appel a prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux D. D.-P. à leurs torts partagés sans inviter les parties, alors que la femme n'avait sollicité qu'une contribution aux charges du mariage, à s'expliquer sur le versement éventuel d'une prestation compensatoire ; En quoi elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne M. D. D., envers Mme D. D., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.