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90-19644 Généré par l'IA

Insurance Company Withdrawal of Appeal and Cost Assessment

Numéro de cause 90-19644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance company appealed a judgment rendered against it by a lower court in favor of an individual and a regional health insurance fund. However, the appealing party subsequently declared an outright withdrawal of its appeal. The court noted that this withdrawal occurred after the date the judicial report was filed, therefore it formally acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing party to bear the costs and expenses of executing the present decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Company Withdrawal of Appeal and Cost Assessment: However, the appealing party subsequently declared an outright withdrawal of its appeal. The court noted that this withdrawal occurred after the date the judicial report was filed, therefore it formally acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing party to bear the costs and expenses of executing the present decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance fixation des frais suppression de la prestation d'assurance assurance maladie dépens coûts d'assurance-maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited by the court as the basis for giving notice of the withdrawal (donne acte).
Généré par l'IA
95-14180
Insurance Company Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
22-20647
Insurance Company Withdrawal of Appeal and Costs Order
12/01454
Insurance Fund Withdrawal of Appeal and Costs
11-11294
Insurance Company Appeal Withdrawal and Costs Award
12-14320
Insurer's Withdrawal of Appeal and Cost Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the court as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the court as the basis for giving notice of the withdrawal (donne acte).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Groupe des assurances nationales (GAN), incendie accidents, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit :

1°/ de M. Serge X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

2°/ de la Caisse maladie régionale du Pas-de-Calais, dont le siège social se trouve 2, square Saint-Jean à Arras (Pas-de-Calais),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin,

Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat du Groupe des assurances nationales Incendie Accidents, de Me Jousselin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la compagnie d'assurances GAN incendie accidents s'est pourvue le 21 septembre 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Douai à son préjudice et au profit de M. X... et de la caisse maladie régionale du Pas-de-Calais ;

Qu'à la date du 9 décembre 1991, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 septembre 1991 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la compagnie d'assurances GAN incendie accidents de son désistement ;

! Condamne le GAN incendie accidents, envers M. X... et la caisse maladie régionale du Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;