Financing Company v. Debtor (Contradictory Positions on Finality of Payment Order)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the Court of Appeal which overturned a lower court ruling that had declared an individual's opposition to a payment order inadmissible due to tardiness and subsequently condemned the individual to pay a sum of money to a financing company. The financing company argued on appeal that the appellate court erred by absolving the debt because the initial payment order had become final and res judicata due to the lack of timely opposition. However, the high court rejected this appeal because the financing company, having requested the simple confirmation of the judgment ordering payment during the appeal proceedings, could not subsequently adopt a contradictory position before the high court by asserting the existence of a final payment order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Financing Company v. Debtor (Contradictory Positions on Finality of Payment Order): The financing company argued on appeal that the appellate court erred by absolving the debt because the initial payment order had become final and res judicata due to the lack of timely opposition. However, the high court rejected this appeal because the financing company, having requested the simple confirmation of the judgment ordering payment during the appeal proceedings, could not subsequently adopt a contradictory position before the high court by asserting the existence of a final payment order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ruled not to order the appellant (UFITH) to pay costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Union pour le financement des équipements techniques et thermiques (UFITH), ayant son siège ... (16e),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de Mme Micheline Y..., divorcée Léon, demeurant 5, parc Hispano Suiza aux Mureaux (Yvelines),
défenderesse à la cassation ; Mme Z... a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1992, où étaient présents :
M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. X..., Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Henry, avocat de la société UFITH, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 juin 1990), que Mme Z... a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer rendue par un juge d'instance au profit de la société "Union pour le financement des équipements techniques et thermiques" (UFITH) ; que Mme Z... a interjeté appel du jugement du tribunal d'instance qui a délaré son opposition irrecevable comme tardive et, statuant au fond, l'a condamnée à payer une certaine somme à la société UFITH ; Attendu que la société UFITH reproche à l'arrêt d'avoir déchargé Mme Z... du paiement de la somme à laquelle elle a été condamnée alors que, l'ordonnance portant injonction de payer étant passée en force de chose jugée, faute d'avoir fait l'objet d'une opposition en temps utile, la cour d'appel aurait violé l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu que la société UFITH ayant conclu à la confirmation pure et simple du jugement condamnant Mme Z... au paiement d'une certaine somme ne peut, devant la Cour de Cassation, adopter une position contraire en soutenant que Mme Z... était sa débitrice en vertu d'une ordonnance portant injonction de payer passée en force de chose jugée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident,
Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991 :
Attendu qu'il serait inéquitable de condamner la société UFITH sur le fondement de ce texte ; REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu de condamner la société UFITH sur le fondement de l'article 700 du noquveau Code de procédure civile ;