Legislator Jurisprudence & Législation
89-21313 Généré par l'IA

Right-of-Way Servitude Appeal Based on Insufficient Legal Basis

Numéro de cause 89-21313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal against a judgment that recognized the existence of a conventional right-of-way servitude against a property owner who had erected obstacles to block its use by others, based on the appellate court's interpretation that the language in the subdivision decree, specifications, and acquisition deed, specifically "passage reserved by the owner," implied the right was established for the benefit of third parties. The High Court quashed the appellate decision because, by failing to specify the legal instrument establishing the right-of-way servitude for each benefiting property, the appellate court did not provide a legal basis for its ruling, as required by Article 691 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 691 du Code civil, Vu l'article 691 du Code civil; Right-of-Way Servitude Appeal Based on Insufficient Legal Basis: The High Court quashed the appellate decision because, by failing to specify the legal instrument establishing the right-of-way servitude for each benefiting property, the appellate court did not provide a legal basis for its ruling, as required by Article 691 of the Civil Code.

Mots-clés

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droit de passage droit à la propriété interprétation de l'arrêt servitude légale droit de reprise de la possession constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 691 du Code civil

This article was cited in the reasoning leading to the decision to quash the judgment because the lower court failed to specify the title founding the right of way (servitude).

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elles concernent Mme A..., l'arrêt rendu le 13 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans

This constitutes the main order of cassation of the appealed decision, except for the portion concerning Mme A...

Condamne M. X..., M. Y..., M. Z..., M. B..., M. C..., M. D..., M. E..., Mme F..., Mme G..., M. H... et M. I..., envers M. J..., aux dépens, à l'exception de ceux exposés pour Mme A... qui restent à la charge de M. J...

This order rules on the allocation of costs between the parties following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacky J..., demeurant à Briarres-sur-Essonne (Loiret),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section), au profit :

1°) de M. Fernand X..., demeurant à Briarres-sur-Essonne (Loiret),

2°) de M. Jean, René Y..., demeurant ... à Thonon-Les-Bains (Haute-Savoie),

3°) de M. K... Feuillas, demeurant à Labrosse (Loiret),

4°) de Mme Suzanne A..., demeurant à Briarres-sur-Essonne (Loiret),

5°) de M. José B..., demeurant à Briarres-sur-Essonne (Loiret),

6°) de M. Gaston C..., demeurant à Briarres-sur-Essonne (Loiret),

7°) de M. Serge D..., demeurant à Briarres-sur-Essonne (Loiret),

8°) de M. Florent E..., demeurant à Briarres-sur-Essonne (Loiret),

9°) de Mme Jacqueline F..., demeurant à Briarres-sur-Essonne (Loiret),

10°) de Mme Nicole G..., demeurant à Briarres-sur-Essonne (Loiret),

11°) de M. Jacques H..., demeurant à Briarres-sur-Essonne (Loiret),

12°) de M. Edmond I..., demeurant à Labrosse (Loiret),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Cossa, avocat de M. J..., de Me Vincent, avocat de MM. X..., Y..., Feuillas, B..., C..., D..., E..., H... et I... et de Mmes F... et G..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. J... de son désistement de pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mme A... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 691 du Code civil ;

Attendu que pour accueillir la demande des consorts X..., Y..., Feuillas, B..., C..., D..., E..., Neveu, G..., H... et I..., tendant à obtenir de leur voisin, M. J..., acquéreur d'un lot utilisé comme passage, la suppression des obstacles par lui édifiés pour en empêcher le libre usage, l'arrêt attaqué (Orléans, 13 septembre 1989), pour retenir l'existence d'une servitude conventionnelle, énonce que sa création est rappelée dans l'arrêté de lotissement, le cahier des charges et l'acte d'acquisition, "la

terminologie employée, passage réservé par le propriétaire, ne pouvant s'entendre qu'au bénéfice de tiers, le propriétaire disposant nécessairement du droit d'user de la chose par lui acquise" ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser le titre qui fondait la servitude de passage pour chacun des héritages au bénéfice duquel elle était réclamée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elles concernent Mme A..., l'arrêt rendu le 13 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne M. X..., M. Y..., M. Z..., M. B..., M. C..., M. D..., M. E..., Mme F..., Mme G..., M. H... et M. I..., envers M. J..., aux dépens, à l'exception de ceux exposés pour Mme A... qui restent à la charge de M. J..., et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt onze.