Legislator Jurisprudence & Législation
89-21287 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Hearing

Numéro de cause 89-21287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants filed an appeal to the Court of Cassation against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence; however, counsel for the appellants subsequently filed a formal declaration withdrawing the appeal before the hearing. The Court of Cassation, referencing Article 1026 of the new Code of Civil Procedure regarding withdrawals occurring after the filing of the report, acknowledged the withdrawal of the appeal and consequently condemned the appellants to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Hearing: The Court of Cassation, referencing Article 1026 of the new Code of Civil Procedure regarding withdrawals occurring after the filing of the report, acknowledged the withdrawal of the appeal and consequently condemned the appellants to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC motifs de cassation retrait de la requête procédure préjudicielle exceptions de procédure qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in relation to the procedural confirmation of the withdrawal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article governed the declaration of the withdrawal of the appeal after the report had been filed.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in relation to the procedural confirmation of the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Marcel Y...,

2°/ Mme Jeanne X..., épouse de M. Marcel Y...,

demeurant ensemble à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre bis), au profit :

1°/ de M. Gérard A...,

2°/ de Mme Anne-Marie Z...la Greze, épouse de M. Gérard A...,

demeurant ensemble à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 1, résidence Les Fontaines, rue Gustave Desplaces, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Y..., de Me Guinard, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mars 1991, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé, par eux, contre un arrêt rendu le 13 septembre 1989, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des époux A... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ;

! Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.