Chairman's Employment Contract Termination Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who was the technical director and deputy general manager, later becoming the chairman and CEO of a company, sued for payment related to the termination of their employment contract after being removed as a corporate officer, arguing their employment relationship continued despite the revocation of their mandate. The Court of Appeal declared itself incompetent, finding no evidence the individual performed distinct technical functions as an employee during their tenure as an officer. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that a mandate as chairman is not inherently incompatible with separate salaried functions, and the burden of proof lies on the party asserting that the appointment to the role of corporate officer terminated the employment contract, thereby violating the relevant statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 93 de la loi du 24 juillet 1966; Chairman's Employment Contract Termination Dispute: The Court of Appeal declared itself incompetent, finding no evidence the individual performed distinct technical functions as an employee during their tenure as an officer. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that a mandate as chairman is not inherently incompatible with separate salaried functions, and the burden of proof lies on the party asserting that the appointment to the role of corporate officer terminated the employment contract, thereby violating the relevant statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the main ground to quash the lower court's decision regarding the existence of the employment contract.
This provision governs the allocation of legal costs against the losing party in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant à Mortagne-sur-Sèvre (Vendée), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme Tanneries de Fleuriais, dont le siège est à Mortagne-sur-Sèvre (Vendée), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Boubli, conseillers, M. Bonnet, Mlle Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de la société Tanneries de Fleuriais, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
Vu l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que M. X..., engagé le 27 octobre 1961 par la société à présent dénommée Tanneries de Fleuriais en qualité de directeur technique et de directeur général-adjoint, est devenu actionnaire et administrateur de la société le 15 novembre 1964, puis président directeur général le 14 mars 1974 ; que le conseil d'administration ayant mis fin à ses fonctions de président le 5 novembre 1988, il a assigné la société devant la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes liées à la rupture du contrat de travail qui, selon lui, continuait à produire effet, malgré sa révocation comme mandataire social ;
Attendu que pour se déclarer incompétente, la cour d'appel a retenu essentiellement que l'intéressé n'apportait pas le moindre élément de nature à démontrer qu'il aurait exercé en tant que salarié des fonctions techniques pendant la durée de son mandat social ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat de président du conseil d'administration n'est pas en lui-même incompatible avec des fonctions salariales distinctes et que c'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social d'en rapporter la preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne la société Tanneries de Fleuriais, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre vingt douze.