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91-42510 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Indefinite Employment Contract Dispute

Numéro de cause 91-42510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a judgment from the labor court that rejected its counterclaim seeking termination of an employment contract which was deemed indefinite in nature. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural codes, a judgment ruling on an indefinite claim is subject to appeal, and the right to appeal to the Court of Cassation is reserved only for judgments rendered in final recourse.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility in Indefinite Employment Contract Dispute: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural codes, a judgment ruling on an indefinite claim is subject to appeal, and the right to appeal to the Court of Cassation is reserved only for judgments rendered in final recourse.

Mots-clés

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contrats de travail droits procéduraux qualité pour recourir demande reconventionnelle incapacité de travail temporaire recours du personnel

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
The appeal is declared inadmissible because the judgment was not final (i.e., still subject to appeal) according to this article.
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 605 to establish that the judgment was not in final resort as it dealt with an indefinite claim.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for the composition of the court that rendered the decision, although this provision is procedural for the court's composition rather than the outcome.
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95-45643
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Labor Court Judgment
02-40480
Labor Contract Requalification Appeal Inadmissibility
97-41910
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment in Labor Dispute
94-41978
Labor Tribunal Decision Appeal Inadmissibility
15-23379
Labor Dispute Appeal Inadmissibility Regarding Future Expense Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

The appeal is declared inadmissible because the judgment was not final (i.e., still subject to appeal) according to this article.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 605 to establish that the judgment was not in final resort as it dealt with an indefinite claim.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for the composition of the court that rendered the decision, although this provision is procedural for the court's composition rather than the outcome.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lancry prestation entretien, dont le siège social est à Paris (19e), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Lille (section commerce), au profit de Mme Y... Cornelis, demeurant à Lomme (Nord), 13, rue E. Wallart,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Hemery, avocat de la société Lancry prestation entretien, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et que selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;

Attendu que la société Lancry prestation entretien s'est pourvue contre un jugement du conseil des prud'hommes de Lille du 23 janvier 1991 qui l'a déboutée de sa demande reconventionnelle en résolution du contrat de travail qui présentait un caractère indéterminé ;

Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Lancry prestation entretien, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.