Wife v. Husband: Applicability of Moroccan Law to Matrimonial Regime
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a former wife challenging a decision that applied Moroccan law, specifically the Hebrew status under a 1913 Moroccan Dahir, to govern the matrimonial property regime between her and her former husband, who was Moroccan of the Jewish faith and had married her, a French Catholic, in Morocco before they moved to France. The appellant argued the lower court failed to consider the parties' implied intent to adopt the French legal regime, given the civil marriage ceremony identical to the French form, and whether the Hebrew status was applicable without a marriage contract and regardless of nationality. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that in the absence of the spouses designating an applicable law, they are presumed to have intended their matrimonial regime to be governed by the internal law of the state where they established their first habitual residence after marriage, and the lower court correctly determined, based on the facts that the parties were employed by the Moroccan administration at the time of marriage and only left Morocco later, that Moroccan law applied to their financial interests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Wife v. Husband: Applicability of Moroccan Law to Matrimonial Regime: The appellant argued the lower court failed to consider the parties' implied intent to adopt the French legal regime, given the civil marriage ceremony identical to the French form, and whether the Hebrew status was applicable without a marriage contract and regardless of nationality. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that in the absence of the spouses designating an applicable law, they are presumed to have intended their matrimonial regime to be governed by the internal law of the state where they established their first habitual residence after marriage, and the lower court correctly determined, based on the facts that the parties were employed by the Moroccan administration at the time of marriage and only left Morocco later, that Moroccan law applied to their financial interests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Léone X... divorcée Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Simon Y...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents :
M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Gélineau-Larrivet, Forget, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., de nationalité marocaine et de confession juive, a épousé, le 26 août 1958, devant l'officier de l'Etat civil de Marrakech et sans contrat préalable, Mlle X..., ressortissante française de religion catholique ;
qu'en 1960, les époux se sont installés en France ;
qu'après leur divorce prononcé en 1982, M. Y... a, le 28 mars 1985, assigné Mme X... pour faire juger que le régime matrimonial ayant existé entre eux était la séparation de biens ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 1989) a accueilli cette demande en application de l'article 15 du dahir marocain du 12 août 1913 désignant la loi personnelle du mari au moment du mariage, en l'espèce le statut hébraïque ;
Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des principes du droit international privé français en omettant, d'une part, de rechercher si le mariage célébré, même par un officier de l'Etat civil marocain en une forme incompatible avec le statut personnel du mari mais identique à celle du droit français, n'impliquait pas la volonté des époux d'adopter le régime légal français et en ne recherchant pas, d'autre part, si le statut hébraïque du droit marocain n'était pas réservé, en l'absence de contrat préalable, aux seuls mariages d'époux de confession juive même si l'un d'eux ne possède pas la nationalité marocaine ;
Mais attendu qu'à défaut de désignation de la loi applicable par les époux, ceux-ci sont présumés avoir voulu soumettre leur régime matrimonial à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel ils ont établi leur première résidence habituelle après le mariage
;
qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève, tant par motifs propres qu'adoptés, que les époux, lors de leur mariage ou peu de temps après, étaient employés tous deux par l'administration marocaine des PTT ;
qu'ils n'ont quitté le Maroc, deux ans plus tard, que contraints et forcés et que c'est dans ces conditions que M. Y... a acquis la nationalité française en 1962 ;
qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de faire régir leurs intérêts pécuniaires par la loi marocaine qu'elle a, souverainement, appliquée et interprétée ;
D'où il suit que non fondé en sa première branche, le moyen ne saurait être accueilli en sa seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;