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90-21519 Généré par l'IA

Doctor v. Court of Appeal on Judicial Expert Registration

Numéro de cause 90-21519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A medical doctor appealed a decision by the General Assembly of the Paris Court of Appeal that refused his request for inclusion on the judicial expert list, arguing that there was a shortage of experts in his specialty of child and adolescent psychiatry. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of whether to register a candidate based on the needs of the courts within the jurisdiction falls outside the scope of the Court of Cassation's review.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Doctor v. Court of Appeal on Judicial Expert Registration: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of whether to register a candidate based on the needs of the courts within the jurisdiction falls outside the scope of the Court of Cassation's review.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation réexamen médical besoins médicaux de l'enfant médecin praticien expertise judiciaire honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This phrase constitutes the primary order dismissing the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This phrase constitutes the primary order dismissing the appeal.

Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. X... Lucien, Service des PIJ, "Le Verger" à Perrigny (Yonne),

en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1990 par l'Assemblée Générale de la cour d'appel de Paris.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Lucien X..., docteur en médecine, a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 7 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de médecin psychiatre pour enfants et adolescents, qui est la sienne ;

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un candidat sur la liste judiciaire des experts, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;