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88-44668 Généré par l'IA

Former Employee Commission Dispute Appeal

Numéro de cause 88-44668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A former company representative, having resigned, sued his former employer for unpaid commissions and corresponding paid leave, and the appellate court ruled in his favor. The employer appealed, arguing the appellate court failed to address its specific conclusion that an expert incorrectly determined unpaid commissions, as nearly all contracts had been settled, thus violating the duty to state reasons. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had, in fact, responded to the allegedly neglected arguments and adequately calculated the amount of the remaining commissions owed to the employee.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Former Employee Commission Dispute Appeal: The employer appealed, arguing the appellate court failed to address its specific conclusion that an expert incorrectly determined unpaid commissions, as nearly all contracts had been settled, thus violating the duty to state reasons. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had, in fact, responded to the allegedly neglected arguments and adequately calculated the amount of the remaining commissions owed to the employee.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé sans solde conclusion du contrat obligation de motiver litiges du travail argumentation motivée indemnité équitable de remplacement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The ground for the appeal was based on the violation of this article due to a lack of reasoning, but the Court rejected this ground.
REJETTE le pourvoi
This is the final order on the substance of the appeal (rejection).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The ground for the appeal was based on the violation of this article due to a lack of reasoning, but the Court rejected this ground.

REJETTE le pourvoi

This is the final order on the substance of the appeal (rejection).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Universal, société anonyme dont le siège social est ... (11e),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Gilles X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Universal, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1988), M. X... a été engagé par la société Universal en qualité de représentant-placier le 2 mai 1977 ; qu'il a donné sa démission le 5 septembre 1980 et a demandé à son employeur le paiement de commissions lui restant dues ;

Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de solde de commissions et pour congés payés correspondants, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Universal, qui avait fait valoir que l'expert avait cru à tort que, sur les quatre cent treize contrats remis au contentieux, aucun n'avait été réglé à M. X... et qu'en réalité tous les contrats lui avaient été réglés à l'exception de deux annulés, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a évalué le montant des soldes des commissions dues au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Universal, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.