Electoral List Removal Based on Burden of Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a lower court judgment that ordered the removal of an individual from an electoral list in a municipality based solely on the finding that the individual did not appear in the local land registry as a property owner and was domiciled elsewhere. The Court reasoned that the tribunal erred because it was the burden of the appealing party to prove that the contested elector failed to meet any of the conditions enumerated in the Electoral Code for inscription, rather than the court relying on the mere absence of evidence of property ownership to justify the removal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 11 du Code électoral, CASSE ET ANNULE; Electoral List Removal Based on Burden of Proof: The Court reasoned that the tribunal erred because it was the burden of the appealing party to prove that the contested elector failed to meet any of the conditions enumerated in the Electoral Code for inscription, rather than the court relying on the mere absence of evidence of property ownership to justify the removal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the lower court erred by not requiring the claimant to prove that the challenged voter did not meet the conditions enumerated in this article.
The Court partially quashed and annulled the judgment based on the reasoning derived from the cited electoral law.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Montpellier, en matière électorale, au profit de M. François X..., demeurant ... (Hérault),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. François X..., électeur inscrit sur la liste de la commune de Vendargues, la radiation de cette liste de M. Paul Y..., le jugement attaqué se borne à constater qu'il n'apparaôt au cadastre de Vendargues, ni au titre des propriétés bâties, ni au titre du "non bâti" et qu'il est domicilié à Montpellier ; qu'en se
déterminant ainsi alors qu'il appartenait au requérant de prouver que l'électeur contesté ne remplissait aucune des conditions énumérées à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. Paul Y..., le jugement rendu le 28 janvier 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Montpellier, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;