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90-44435 Généré par l'IA

Employee Dismissal Over Prior Sanction

Numéro de cause 90-44435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned the decision of the Court of Appeal, which had upheld the summary dismissal of an employee for gross misconduct consisting of refusing a work order, because the Court of Appeal failed to recognize that the employer had already sanctioned the same act with a three-day suspension via a prior letter, violating the principle that a single act cannot result in two distinct penalties.

Regeste Legislator

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article L. 122-40 du Code du travail, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, article 68 de l'arrêt; Employee Dismissal Over Prior Sanction: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif mandat de répression recours du personnel droit de grève rupture de ban droit disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-40 du Code du travail
This article was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law by upholding a dismissal for gross misconduct after a prior sanction for the same fact.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision concerns the composition of the chamber for the hearing.
article 68 de l'arrêt
This provision governs the transmission of the decision to the court of appeal for transcription.
Généré par l'IA
97-44131
Dismissal Sanction Time Limit Violation
10-24248
Employee Status and Gross Misconduct Dismissal Appeal
13-17865
Employee Dismissal for Gross Misconduct: Procedural Violation in Assessing Employee Arguments
12-13817
Employee Dismissal Damages Appeal
94-44445
Employee Dismissal Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-40 du Code du travail

This article was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law by upholding a dismissal for gross misconduct after a prior sanction for the same fact.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision concerns the composition of the chamber for the hearing.

article 68 de l'arrêt

This provision governs the transmission of the decision to the court of appeal for transcription.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ... à Septèmes-Les-Vallons (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de la société Sauvé, dont le siège est ... (1er) (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Sauvé, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., travaillant au service de la société Sauvé en qualité de manutentionnaire, a été licencié le 3 juin 1985 pour faute grave ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le fait de refuser d'exécuter un travail ordonné par l'employeur constituait une faute grave justifiant le licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que, par lettre du 28 mai 1985, l'employeur avait déjà sanctionné cette faute par une mise à pied de trois jours et alors qu'un même fait ne peut faire l'objet de deux sanctions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Sauvé, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.