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89-41579 Généré par l'IA

Employee Entitlement to Wages Between Project End and Formal Dismissal

Numéro de cause 89-41579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A worker, employed on a fixed-term construction project that ended in October 1987, was formally dismissed for economic reasons in February 1988 and sought payment for the intervening months of November, December, and January. The lower court denied payment, reasoning that the employee performed no work and had not requested reassignment to another site, but the High Court quashed this decision, holding that since the employment contract was still legally active until the February dismissal, the employer breached its obligation by failing to provide work, entitling the employee to salary equivalents for that period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, Art. 1134 du Code civil; Employee Entitlement to Wages Between Project End and Formal Dismissal: The lower court denied payment, reasoning that the employee performed no work and had not requested reassignment to another site, but the High Court quashed this decision, holding that since the employment contract was still legally active until the February dismissal, the employer breached its obligation by failing to provide work, entitling the employee to salary equivalents for that period.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation d'obligations contractuelles de travail droit au salaire contrat de construction travail à durée déterminée maintien du paiement du salaire indemnité de départ

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Art. 1134 du Code civil
The court cited this article as the main ground for cassating the lower court's decision regarding unpaid wages/indemnities.
Généré par l'IA
00-46531
Employee Dismissal and Unpaid Wages Dispute
99-41239
Project Completion as Just Cause for Fixed-Term Contract Termination
89-43725
Employee Dismissal on Contract Expiration and Lack of Economic Justification
10/01595
Wrongful Dismissal and Wage Dispute Appeal
87-45484
Unfair Dismissal Compensation for Construction Worker

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1134 du Code civil

The court cited this article as the main ground for cassating the lower court's decision regarding unpaid wages/indemnities.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon

This is the dispositive act of cassation based on the violation of the Civil Code provision.

Condamne M. X..., ès qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party to pay the costs of the cassation appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Vincent Y..., demeurant à Toulon (Var), route de Marseille, La Beaucaire, tour 80,

en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section industrie), au profit de M. Claude X..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SPAM, dont le siège est à Fréjus (Var), avenue des Bleuets, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE DE l'AGS du Var, dont le siège est à Toulon (Var), rue Lulli, immeuble La Grive ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller

rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Fontanaud, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il résulte de la procédure que M. Z..., embauché le 22 juin 1987 comme manoeuvre par la société SPAM à la suite de l'ouverture d'un chantier, a, à la fin de celui-ci et le 31 octobre 1987, cessé de travailler et été licencié le 1er février 1988 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande en paiement de salaires ou d'indemnités équivalente pour les mois de novembre, décembre 1987 et janvier 1988, le jugement a retenu qu'il n'avait effectué aucun travail pendant la période considérée et qu'il n'avait pas demandé à son employeur de l'affecter à un autre chantier ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il avait relevé que le salarié avait été licencié le 2 février 1988, ce dont il résultait qu'il se trouvait en droit, en vertu de son contrat de travail toujours en cours, d'obtenir pour cette période des sommes équivalentes aux salaires qu'il aurait perçus si l'employeur avait rempli son obligation de lui fournir du travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ;

Condamne M. X..., ès qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres du conseil de prud'hommes de Toulon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.